Si le complément indemnitaire annuel (CIA) est corrélé à la manière de servir, telle qu'appréciée dans le cadre du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP), il est attribué suivant une grille de critères autonome de celle formalisée pour le CREP....

Le fonctionnaire qui, en raison de la rupture de sa relation d'emploi, ne peut exercer son droit au report des congés annuels non pris pour raison de santé est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice qui est limitée aux seuls congés qui auraient pu être reportés en l'absence de cette rupture....

La présente décision, dans le but d'en préciser les conséquences contentieuses, indique la nature respective de plusieurs des omissions qui sont susceptibles d'entacher la mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste....

Appelé à se prononcer dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge contraire à la norme suprême le fait de ne pas informer les fonctionnaires de leur droit de se taire lors des procédures disciplinaires. Il donne jusqu'au 1er octobre 2025 au législateur pour réformer les dispositions en cause....

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l'arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l'Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d'État illégales et ordonné à l'Irlande de les récupérer...

Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable....

La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions....

Un accident de trajet dont a été victime un fonctionnaire en état d'ébriété ne peut être reconnu imputable au service, quand bien même cet état est lié à un événement festif organisé dans le cadre du service....

L'Administration peut révoquer un fonctionnaire qui, avant son intégration, a commis des faits le rendant incompatible à l'exercice de ses fonctions et dont elle ne prend connaissance qu'après son intégration....

Les témoignages anonymisés peuvent fonder une sanction disciplinaire, sous réserve qu'au contentieux l'Administration établisse leur crédibilité....

L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause....

Le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire implique que le conseil de discipline ne puisse auditionner des témoins cités par l'Administration que si le fonctionnaire poursuivi a été préalablement informé de cette audition....

Quatre décrets et trois arrêtés du 23 novembre 2022, publiés au JO du 24 concernent la réforme de la haute fonction publique qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2023 ...

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la norme suprême les dispositions réservant aux seules organisations syndicales représentatives la possibilité de désigner un représentant aux fins d'assister les agents de l'État dans l'exercice d'un recours administratif contre certaines décisions individuelles...

À l'issue d'un an de négociation, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a signé le 26 janvier avec l'ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l'État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en œuvre par l'État de l'obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,...

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ainsi que les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, ont signé, pour la première fois, et à l'unanimité, un « cadre clair et concerté » concernant les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Cet accord est...

Publié le 03/06/2021 - Mis à jour le 04/06/2021. - Après les paroles, les actes ! Aux annonces du président de la République, qui ont parfois suscité l'émoi des grands corps de l'État, succède désormais l'ordonnance présentée en Conseil des ministres du 2 juin 2021 et publiée au JO du 3, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 59). Même si des orientations du...