Signature du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ainsi que les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, ont signé, pour la première fois, et à l'unanimité, un « cadre clair et concerté » concernant les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Cet accord est accessible sur le site du ministère.

Par cet accord, selon les termes mêmes de son préambule, « fruit d'une négociation dans le cadre de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, les parties manifestent leur ambition d'envisager la pratique du télétravail comme un des modes d'organisation du travail au bénéfice des agents publics et du service public. Le télétravail répond aux principes du volontariat de l'agent, de l'éligibilité des activités et non du poste, et de la réversibilité. Le présent accord vise à créer un socle commun aux trois versants de la Fonction publique. Il constitue le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il doit servir, pour les parties, de point d'appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public. »

Tous les employeurs publics, précise la ministre, devront engager des négociations d'ici le 31 décembre 2021. Les parties pourront conserver les accords existants conformes au présent accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases. Les évolutions réglementaires induites par cet accord seront prises dans le délai de 6 mois suivant sa signature.

Riche de 26 pages, cet accord débute par une définition du télétravail dans la fonction publique, précise son sens et sa place, les conditions d’accès et la notion de développement des tiers lieux, espaces partagés ; il insiste sur le droit à la déconnexion et sur le télétravail comme levier de l'amélioration des pratiques managériales mais également sur la formation à l'impact du télétravail des encadrants et des agents télétravailleurs et non télétravailleurs qui doit être garantie, sans oublier son impact sur l'égalité professionnelle.

L'impact du télétravail sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical est également abordé ainsi que la protection et la gestion des données personnelles. Quant aux coûts/frais engagés par les agents en télétravail, « les signataires s'accordent à reconnaître que la négociation ouverte sur le télétravail dans la fonction publique constitue une opportunité pour donner un cadre à l'indemnisation des frais liés à la pratique du télétravail. L'allocation d'une indemnité forfaitaire apparaît, dans ce cadre, le mode d'indemnisation le plus pertinent. D'une part, il satisfait aux impératifs de simplicité, de lisibilité tant pour les agents que pour les employeurs. D'autre part, il traduit également la recherche d'une indemnisation équilibrée des différentes formes du télétravail dans la fonction publique. Il est mis en œuvre dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière. S'agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l'indemnisation s'inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales. (...) L'indemnité sera de 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d'un montant de 220 € annuels. Le versement de l'indemnité se fera selon un rythme trimestriel. Un décret et un arrêté seront pris en application des dispositions du présent accord pour application de ces dispositions au 1er septembre 2021. »