Des témoignages anonymisés peuvent-ils justifier à eux seuls une sanction disciplinaire ?
[12.04.2023]
Les témoignages anonymisés peuvent fonder une sanction disciplinaire, sous réserve qu'au contentieux l'Administration établisse leur crédibilité....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface