Fonctions publiques

Une circulaire du 29 janvier 2025, applicable à compter du 12 février, précise les modalités d'application des dispositions relatives aux obligations de transmission préalable de déclarations d'intérêts liée à la nomination dans certains emplois et de transmission de déclaration de situation patrimoniale liée à l'occupation de certains emplois au sein du ministère de la Justice. Elle abroge et remplace une...

Les frais d'instance exposés par un agent public dans le cadre d'une instance engagée devant la juridiction administrative doivent être pris en charge par son Administration au titre de la protection fonctionnelle....

Un arrêté du 4 février 2025 revient sur les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) en cas d'interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de...

Par arrêté du 3 février 2025, le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session 2025, dans les conditions suivantes ...

Par arrêté du 3 février 2025, le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session 2025, dans les conditions suivantes ...

Agissant par délégation du garde des Sceaux, le directeur des services judiciaires a adressé aux plus hauts représentants des institutions judiciaires et de formation judiciaire une circulaire présentant le statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires créé au 1er janvier 2025. La création de ce statut particulier vise à reconnaître et valoriser l'évolution des missions des greffiers des...

Deux arrêtés du 29 janvier 2025 fixent ...

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en...