Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale pour 2024 A. n° IOMC2334970A, 28 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des outre-mer et de la Transformation et de la fonction publiques en date du 28 décembre 2023, fixe le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2024. Y sont également précisées les modalités pratiques d'organisation des concours externe, premier concours interne, second... Lu
Offert Professions judiciaires Fonctions publiques Formation des magistrats : ouverture des recrutements du personnel de direction et du cadre enseignant à l'ENM Législation D. n° 2023-413, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en... Lu
Fonctions publiques Avocat M. TOUZEIL-DIVINA Appréciation stricte et effective de l’inscription dérogatoire au Barreau d’un fonctionnaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389, F-B [03.04.2023] Il existe un important contentieux de l’accès dérogatoire au Barreau ; contentieux auquel veillent les différents conseils ordinaux des avocats. Le présent arrêt, sans modifier la jurisprudence classique de la Cour de cassation en la matière (jurisprudence qui insiste sur l’interprétation stricte des normes dérogatoires d’accès à la profession), précise la façon de comptabiliser d’éventuels temps partiels de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Consommation Contrats +1 Droit européen Honoraires d'avocat : quels sont les pouvoirs du juge national en présence d'une clause abusive ? Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-395/21, D.V. [12.01.2023] Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d'autres précisions, ne répond pas à l'exigence de clarté et de compréhensibilité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans ce sens le 12 janvier, avec cette précision : le juge national peut rétablir la situation dans... Lu
Avocat MARD Consommation La Médiatrice Nationale de la consommation de la profession d'avocat dresse le bilan de son action pour 2021 CNB, actualités, 5 juill. 2022 [12.07.2022] Au terme de sa deuxième année comme Médiatrice Nationale de la consommation de la profession d'avocat, Carole Pascarel a présenté, le 1er juillet, le bilan de son action pour 2021 ainsi que ses pistes de réflexion pour optimiser le recours à ce dispositif, insistant à cette occasion sur le rôle clé de l'avocat en matière d'information du... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN La cristallisation des moyens à l'épreuve de l'appel Jurisprudence CAA Nancy, 29 déc. 2021, n° 20NC00295, C + [19.01.2022] L'irrecevabilité des moyens nouveaux dans le contentieux des autorisations d'urbanisme, présentés passé le délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (C. urb., art. R. 600-5), peut être opposée en appel, même si le texte n'était pas encore applicable à la procédure de première instance. Cette règle, énoncée dans le présent arrêt, est absolue et n'est pas écartée, selon la cour, quand... Lu
Procédure civile Consommation Le jugement statuant sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-11.683, F-B [15.11.2021] Dans cet arrêt en date du 4 novembre 2021, la Cour de cassation déclare que « le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Organisation judiciaire Fonctions publiques P. NOUAL Protection fonctionnelle et contestation des honoraires de l'avocat : compétence du juge administratif Jurisprudence T. confl., 13 sept. 2021, n° C4226 [01.10.2021] La protection fonctionnelle constitue une protection accordée par l'État à ses agents victimes ou mis en cause civilement ou pénalement (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 11. - V. égal. J.-M. Breton, La protection fonctionnelle des agents de l'administration : AJDA 1991, p. 171. - I. Béguin, Clarification et renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics : JCP A 2016, 2174). Cette dernière est... Lu