Protection fonctionnelle et contestation des honoraires de l'avocat : compétence du juge administratif

La protection fonctionnelle constitue une protection accordée par l'État à ses agents victimes ou mis en cause civilement ou pénalement (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 11. - V. égal. J.-M. Breton, La protection fonctionnelle des agents de l'administration : AJDA 1991, p. 171. - I. Béguin, Clarification et renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics : JCP A 2016, 2174). Cette dernière est érigée en principe général du droit (CE, 26 avr. 1963, n° 42783, CHR de Besançon) et la décision de l'administration de l'accorder est créatrice de droit (CE, 22 janv. 2007, n° 285710, Min. Aff. étrangères : JurisData n° 2007-071358 ; JCP A 2007, 2046, concl. Y. Aguila et note D. Jean-Pierre). En pratique, cette protection se traduit...