Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Commande publique Services publics Contrats Lancement d'une consultation sur le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique DAJ Minefi, actualités, 6 janv. 2022 [10.01.2022] La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a ouvert, jusqu'au 27 janvier 2022, une consultation sur le projet de décret qui porte diverses modifications du Code de la commande publique, prévoyant des dispositions d'application de la loi « Climat et Résilience » ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique :... Lu
Séléction de la rédaction Santé Fonctions publiques Finances et fiscalités +3 Prestations sociales Famille Protection sociale Les complémentaires santé épinglées par la Cour des comptes C. comptes, rapp., juin 2021 [23.07.2021] À la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). Les résultats des investigations que les magistrats financiers ont menées figurent dans un rapport que la Cour a rendu public le 21 juillet... Lu
Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Fonctions publiques Exonération de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants en médecine Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 5 : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les majorations de rémunération des gardes effectuées par les étudiants en médecine (externes, internes ou faisant fonction d'internes) perçues au titre de la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (première vague Covid-19), sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite Législation D. n° 2021-728, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021] Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Services publics L. ERSTEIN Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public Jurisprudence CE, 13 avr. 2021, n° 435595, Fédération française de karaté et disciplines asso… [20.04.2021] Les pièces comptables d'un organisme privé chargé d'une mission de service public ne constituent des documents administratifs (CRPA, art. L. 300-2) devant être communiqués (CRPA, art. L.311-1) que si les opérations qu'elles retracent présentent un lien suffisamment direct avec cette mission. Le caractère de documents administratifs des comptes d'un tel organisme n'est donc pas suffisant. Seule est à prendre en... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Révisions des pensions servies par la CNRACL et le FSPOEIE : liste des pièces justificatives à fournir Législation A. n° ECOB2011529A, 7 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020 [04.01.2021] Lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'État ou d'établissements publics, versées à des agents n'ayant pas fait le choix de la nationalité française, ont été... Lu
Retraite Fonctions publiques Nomination au conseil d'administration de l'IRCANTEC A. n° MTRS2033591A, 10 déc. 2020 : JO 11 déc. 2020 [11.12.2020] Par arrêté du 10 décembre 2020 ... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Famille Fonction publique : le décret relatif au partage du supplément de traitement familial en cas de résidence alternée est publié Législation D. n° 2020-1366, 10 nov. 2020 : JO 11 nov. 2020 [12.11.2020] Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de... Lu