Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Consommation Sûretés et Garanties Banque et finance Surendettement : dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, F-B [28.11.2023] L'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour de la date de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurance +1 Procédure administrative L. ERSTEIN La résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur Jurisprudence CE, 12 juill. 2023, n° 469319, Grand Port maritime de Marseille : Lebon T. [18.07.2023] Le cocontractant public d'une compagnie d'assurances peut demander au juge du référé « mesures utiles » d'ordonner à celle-ci de repousser la date contractuelle de résiliation du contrat.... Lu
Offert Banque et finance Contrats et obligations Contrats +1 Contentieux constitutionnel Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats... Lu
Consommation Banque et finance Sûretés et Garanties Surendettement des particuliers et recours de la caution Jurisprudence Cass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.334, FS-B [19.04.2023] La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.... Lu
Offert Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Portée de la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui : seul est engagé le bien affecté hypothécairement Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.531, FS-B [11.04.2023] Dans 2 arrêts du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, notamment lorsqu’elle est doublée d’un cautionnement personnel sur la même... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sûretés et Garanties +1 Contrats et obligations L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir d'information Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-17.319, F-B [06.04.2023] L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information prévu par l’article 1112-1 du Code civil.... Lu
Contrats Banque et finance Consommation +1 Contrats et obligations Crédit immobilier : une clause résolutoire doit être appliquée après un délai raisonnable Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044, FS-B [29.03.2023] La clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de... Lu
Contrats Consommation Banque et finance +1 Contrats et obligations Contrat de prêt : peut être qualifiée d’abusive une clause prévoyant l’exigibilité immédiate Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476, FS-B [29.03.2023] Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée... Lu