Séléction de la rédaction Vente immobilière Promesse de vente : l'indication d'un montant maximal du prêt n'est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d'un montant inférieur Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-24.539, FS-B [05.01.2023] L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la... Lu
Banque et finance Consommation Vente immobilière Acquisition immobilière et condition résolutoire affectant le prêt Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690, F-B [05.07.2022] Lorsque les co-emprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble et que cette acquisition se réalise dans les quatre mois, la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait procédé à cette... Lu
Offert Banque et finance Assurances Vente immobilière +1 Consommation Accès facilité à l'assurance emprunteur : la loi est publiée Législation L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Après adoption définitive le 17 février dernier (V. La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est publiée au JO. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Contrats Crédit aux personnes publiques et législation sur les clauses abusives Jurisprudence Cass. com., 4 nov. 2021, n° 20-11.099, FB [12.11.2021] Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non... Lu
Vente immobilière Contrats et obligations Banque et finance Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention hors délai d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse Jurisprudence Cass. 3e civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224, F-P : JurisData n° 2021-000241 [26.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021, juge qu'une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d'un montant inférieur au montant maximal... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Finances et fiscalités Limitation des paiements en espèce : la CJUE précise l'étendue de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique monétaire Jurisprudence CJUE, gr. ch., 21 janv. 2021, aff. jtes C‑422/19 et C‑423/19, Johannes Dietrich… [26.01.2021] La CJUE, réunie en grande chambre, juge qu'un État membre dont la monnaie est l'euro peut, dans le cadre de l'organisation de son administration publique, adopter une mesure qui l'oblige à accepter des paiements en espèce ou introduire, pour un motif d'intérêt public et sous certaines conditions, une dérogation à cette obligation. Une telle restriction peut notamment être justifiée lorsque le paiement en espèces est... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Vente immobilière Inexactitude du TEG et du taux de période dans une offre préalable de prêt immobilier Jurisprudence Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 18-25.865, F-P [19.01.2021] L'inexactitude du taux de période, contrairement à celle du taux effectif global, n'est pas de nature à entraîner la déchéance du droit aux... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Finances et fiscalités Limitation des paiements en espèce : la CJUE invitée à préciser l'étendue de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique monétaire CJUE, concl., 29 sept. 2020, aff. jtes C‑422/19 et C‑423/19, Hessischer Rundfunk [29.09.2020] L'Avocat général, dans ses conclusions du 29 septembre 2020, estime que le droit de l'UE prévoit, en principe, une obligation d'accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d'argent. Mais, ajoute-t-il, l'Union et les États membres peuvent, dans le cadre de l'exercice de compétences différentes de celles qui concernent la politique monétaire, imposer des limites à l'utilisation des billets... Lu
Public Pénal Droit douanier Le statut de « collaborateur occasionnel du service public » accordé à une lanceuse d’alerte TA Paris, 15 nov. 2018, n° 1707702/5-2, C+ [27.11.2018] Le tribunal administratif de Paris, par décision du 15 novembre 2018, a accordé à la lanceuse d’alerte qui a dénoncé les pratiques d’évasion fiscale d’UBS, le statut de collaborateur occasionnel du service public. Les préjudices qu’elle a subis doivent être intégralement réparés.... Lu
Finances et fiscalités Homologations de modifications au règlement général de l’AMF #Brève A. 14 sept. 2016 (NOR : ECFT1625784A) : JO 23 sept. 2016 [27.09.2016] Consulter l'intégralité du règlement général de... Lu