Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Offert Banque et finance Consommation Médias et Communication Protection des épargnants : un certificat de l’influence responsable dans la finance voit le jour AAI AMF, 7 sept. 2023, communiqué (Influence) [07.09.2023] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu en partenariat un module de formation destiné aux influenceurs dans la finance. Leur objectif : aider à la professionnalisation de l’influence commerciale, activité désormais encadrée par la... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Banque et finance Pénal des affaires Pénal international LBC-FT : les services de renseignement financier français et israéliens renforcent leur coopération bilatérale Minefi, communiqué n° 244, 24 oct. 2022 [25.10.2022] Le 20 octobre, l'autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux (Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority - IMPA) et TRACFIN ont un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) constituant les bases d'une coopération bilatérale renforcée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (BC-FT) et les activités criminelles... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Pénal international LBC/FT : l'ABE publie les lignes directrices révisées finales ABE, actualités, 1er mars 2021 [11.03.2021] L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié des lignes directrices révisées finales sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les révisions tiennent compte des changements apportés au cadre juridique de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et traitent des nouveaux risques de BC/FT, y compris ceux identifiés par les examens de... Lu
Banque et finance Civil Rural Simplification des obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance #Brève D. n° 2019-289, 8 avr. 2019 : JO 10 avr. 2019 [10.04.2019] Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du Code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une... Lu
Civil Transports « Assurance frontière » : adaptation en Guyane de la période de garantie et suppression du prélèvement opéré par l'administration des douanes sur les primes #Brève D. n° 2019-214, 20 mars 2019 : JO 22 mars 2019 [22.03.2019] Le décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 introduit une adaptation de la période de garantie susceptible d'être choisie lors de la souscription d'une assurance de responsabilité civile automobile spéciale dite « assurance frontière », tenant notamment à l'ouverture d'une liaison transfrontalière terrestre entre la Guyane et le Brésil. Par ailleurs, il remplace des dispositions particulières aux départements d'outre-mer,... Lu
Assurance Banque et finance Rural +1 Fiscalité immobilière Les décrets CIFA sont toujours en cours #Brève Rép. min. n° 04887 : JO Sénat 7 févr. 2019, p. 680 [11.02.2019] Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38... Lu
Médias et Communication L'AMF et le CSA rappellent aux professionnels des médias les règles en matière de publicité des produits financiers les plus risqués #Brève AMF, communiqué, 12 juill. 2018 [17.07.2018] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont publié une communication conjointe à l’attention des éditeurs de services de communication audiovisuelle concernant l’interdiction de diffusion, par les prestataires de services d’investissement, de publicités en faveur de certains contrats très risqués et l’interdiction du parrainage ayant pour objet ou pour effet la... Lu