Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Public Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Assurance LBC/FT : liste des fonctions nationales politiquement exposées Législation A. n° ECOT2235003A, 17 mars 2023 : JO 21 mars 2023 [21.03.2023] Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de... Lu
Offert Banque et finance Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +2 Finances et fiscalités Consommation La Cour des comptes recommande d'adapter le modèle économique de l'épargne réglementée C. comptes., relevé d'observations définitives, 5 sept. 2022 [05.09.2022] Régulièrement présentée comme une particularité française, l'épargne réglementée est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme un archaïsme qui limiterait la diversification de l'épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués - supposés être plus directement utiles au financement du développement économique. Pour répondre aux critiques formulées à son encontre et desserrer... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Pénal des affaires LCB-FT : l'AMF et TRACFIN signent un nouveau protocole de coopération AMF, actualités, 31 mars 2022 [04.04.2022] Le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de la cellule de renseignement financier française chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ont signé, le 31 mars, un protocole actualisant le cadre juridique des échanges entre les deux... Lu
Responsabilité civile et assurance Santé Finances et fiscalités +1 Protection sociale Le sujet de la fusion entre le FIVA et l'ONIAM est sur la table IGAS, communiqué, 30 juin 2021 [06.07.2021] L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont été missionnées, après l'échec de projets de mutualisation engagés dans le passé (systèmes d'information et agence comptable), sans vision d'ensemble, pour analyser les enjeux et modalités possibles d'un rapprochement entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Finances et fiscalités Limitation des paiements en espèce : la CJUE précise l'étendue de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique monétaire Jurisprudence CJUE, gr. ch., 21 janv. 2021, aff. jtes C‑422/19 et C‑423/19, Johannes Dietrich… [26.01.2021] La CJUE, réunie en grande chambre, juge qu'un État membre dont la monnaie est l'euro peut, dans le cadre de l'organisation de son administration publique, adopter une mesure qui l'oblige à accepter des paiements en espèce ou introduire, pour un motif d'intérêt public et sous certaines conditions, une dérogation à cette obligation. Une telle restriction peut notamment être justifiée lorsque le paiement en espèces est... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Finances et fiscalités Limitation des paiements en espèce : la CJUE invitée à préciser l'étendue de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine de la politique monétaire CJUE, concl., 29 sept. 2020, aff. jtes C‑422/19 et C‑423/19, Hessischer Rundfunk [29.09.2020] L'Avocat général, dans ses conclusions du 29 septembre 2020, estime que le droit de l'UE prévoit, en principe, une obligation d'accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d'argent. Mais, ajoute-t-il, l'Union et les États membres peuvent, dans le cadre de l'exercice de compétences différentes de celles qui concernent la politique monétaire, imposer des limites à l'utilisation des billets... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Prêt toxique : rejet d’une action en responsabilité et emprunteur averti Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.210, FS-P+B+I [03.04.2018] Dans un arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, après avoir relevé que les contrats de prêts litigieux comportent un aléa, consistant en l’application, pour la deuxième phase de remboursement, d’un taux variable calculé en fonction du taux de variation du cours du change de l’euro en franc suisse, retient qu’ils ne constituent pas, pour autant, des contrats spéculatifs... Lu
Finances et fiscalités Homologations de modifications au règlement général de l’AMF #Brève A. 14 sept. 2016 (NOR : ECFT1625784A) : JO 23 sept. 2016 [27.09.2016] Consulter l'intégralité du règlement général de... Lu