Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance +4 Droit européen Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Procédure pénale Fraude CumCum : 5 banques dans le viseur du fisc PNF, communiqué, 28 mars 2023 (cum-cum) [29.03.2023] Dans un communiqué, le parquet national financier (PNF) confirme la réalisation le 28 mars d’opérations multiples de perquisition dans 5 établissements bancaires et financiers situés à Paris et à la Défense - La Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC (établissement bancaire britannique... Lu
Public Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Assurance LBC/FT : liste des fonctions nationales politiquement exposées Législation A. n° ECOT2235003A, 17 mars 2023 : JO 21 mars 2023 [21.03.2023] Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance Obligations de vigilance et de déclaration imposées aux banques : la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts Jurisprudence Cass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.335, F-B [27.09.2022] Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
RSE et Compliance Banque et finance Lancement de la réforme du label ISR DGT, actualités, 26 mars 2021 [29.03.2021] Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont lancé, le 25 mars, la réforme du label Investissement Socialement Responsable (ISR). Ils engagent une consultation sur l'évolution de la gouvernance du... Lu