Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Assurance Procédure d’insolvabilité : loi applicable à une instance en cours relative à l’appel en garantie dirigé contre une société d’assurance Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21.047, F-B [18.12.2023] L’instance relative à l’appel en garantie dirigé par des sociétés d’assurance françaises contre une entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre (Danemark), est régie par les articles 369 et 371 du Code de procédure civile et L. 622-22 du Code de commerce en application de l'article L. 326-28 du Code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : loi applicable aux instances en cours et à la déclaration de créance Jurisprudence Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128, F-B [10.10.2023] L’assignation en intervention forcée du syndic d’une entreprise d’assurance danoise dans le cadre d’une instance en cours en France ne vaut pas déclaration de créance à la procédure de l’assureur. Dès lors que la déclaration de créance, régie par le droit de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, n’a pas été faite dans le délai prévu par la loi danoise, l’instance en... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B [19.09.2023] La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de... Lu
Assurance Procédure civile Responsabilité civile et assurance Action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil de l'assureur-vie : point de départ du délai de prescription Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490, F-B [20.01.2023] La seule production par l'assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu'il invoque, de la copie de la lettre d'information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d'une assurance sur la vie qui conteste l'avoir reçue. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 19 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international MARD Procédure civile T. DUCROCQ L'application d'un TBI se détermine au jour où nait un litige et non à la date de l'investissement réalisé Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.390, FP-B + R [09.12.2022] La Cour de cassation vient de rendre un arrêt faisant étonnamment écho à l'actualité et qu'il convient donc de suivre avec attention à cet égard… Il porte sur l'applicabilité d'un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) et le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence d'un tribunal arbitral sur la base de ce... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation La Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le secteur locatif en France AAI Banque de France, doc. n° 886, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Dans de nombreux pays, les aides au logement versées aux locataires sont l'un des principaux outils de la politique du logement mais ont un impact inflationniste à court terme. Pour la première fois, en prenant l'exemple français, la Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le prix, la quantité et la qualité dans le secteur locatif privé. Elle montre que les aides au logement ont un... Lu