Banque et finance MARD Rapport 2023 du médiateur de l'AMF : stabilité des saisines mais forte hausse des litiges sur les SCPI, le crowdfunding immobilier et les crypto-actifs AAI AMF, communiqué, 4 juin 2024 (Médiateur) [05.06.2024] Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport pour l'année écoulée. À retenir principalement ... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Retraite Fiscalité des particuliers +2 MARD Assurance Plan d'épargne retraite : nécessité pour les détenteurs de compte de délivrer des informations fiscales claires pour les versements volontaires AMF, journal de bord du Médiateur, 4 avr. 2024 (PER) [05.04.2024] Le plan d'épargne retraite (PER) est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Les versements volontaires effectués sur ce plan peuvent être déduits des revenus imposables, ce qui peut être fiscalement avantageux. Encore faut-il ne pas être induit en... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Responsabilité civile et assurance Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B [29.03.2024] Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier. Néanmoins, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Banque et finance Intervention économique La garantie de l'État est accordée à l'organisme chargé de délivrer les garanties publiques pour le commerce extérieur Législation A. n° ECOT2327179A, 16 févr. 2024 : JO 22 févr. 2024 [22.02.2024] Un arrêté du 16 février 2024 accorde la garantie de l'Etat à l'organisme chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Intervention économique L’année 2023 a été marquée par un moindre recours à la médiation du crédit Banque de France, communiqué, 5 févr. 2024 (Médiation) [06.02.2024] En 2023, 1 400 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit parmi lesquels 500 demandes de restructurations de prêts garantis par l’État (PGE) dans le cadre de l’Accord de place spécifique signé début 2022 et prolongé le 15 décembre dernier jusqu’à fin 2026, fait savoir la Banque de France via un communiqué. Et de préciser : « la médiation du crédit retrouve progressivement des niveaux de sollicitations... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu