Protection sociale Affaires Exonérations sociales applicables au JEC : intégration des indicateurs de performance économique dans le Boss Doctrine administrative Boss, actualités, 31 mai 2024, (JEC) [03.06.2024] Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ont fait l'objet de nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2024 à la suite à la loi de finances pour 2024. Ainsi, le nouveau statut de jeune entreprise innovante de croissance (JEC) a été... Lu
Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Commentaires administratifs de la nouvelle exonération partielle des indemnités journalières AT/MP versées aux exploitants agricoles Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 17 avr. 2024, § 510 [29.04.2024] La loi de finances pour 2024 a instauré une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Ces indemnités ne sont ainsi imposables qu'à hauteur de la moitié de leur montant à compter de l'imposition des revenus de l'année... Lu
Fiscalité des particuliers Elus Indemnités de fonction des élus locaux : fraction exonérée au titre de l’année 2023 Doctrine administrative BOI-BAREME-000035, 7 mars 2024, § 70 [11.03.2024] Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 7 mars 2024, l’Administration actualise le montant de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais d’emploi exonérée, pour l’imposition des revenus de l’année... Lu
Protection sociale Plusieurs rubriques du BOSS sont actualisées Doctrine administrative BOSS, actualités, 22 janv. 2024 (Actualisation) [24.01.2024] Le 22 janvier, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour, principalement pour intégrer les nouveautés issues de la loi de finances pour 2024. Plusieurs rubriques ont ainsi été actualisées. Nous mentionnons ci-après celles concernées et les principales modifications... Lu
Professions Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Médias et Communication DFS pour frais professionnels : le BOSS actualise sa doctrine concernant le recueil du consentement des journalistes Doctrine administrative BOSS, actualités, 15 déc. 2023 (Consentement) [18.12.2023] À la suite d'une mise à jour du 16 janvier 2023, la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoit, pour 5 secteurs, dont celui des journalistes, une extinction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au 1er janvier 2038, avec une réduction progressive de son taux à compter du 1er janvier... Lu
Protection sociale Une nouvelle rubrique du BOSS relative à l’exonération applicable aux JEI-JEU est soumise à consultation Doctrine administrative BOSS, communiqué, 4 déc. 2023 (Rubrique) [07.12.2023] La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, dans un communiqué daté du 4 décembre, que le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). « Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Modification du plafonnement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales : le Boss est mis à jour Doctrine administrative Boss, actualités, 1er oct. 2023 (Mise à jour) [03.10.2023] Plusieurs rubriques du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour le 1er octobre, dont celle sur les allègements généraux (§ 375, 430 et 505... Lu
Pénal Professions judiciaires Avocat +1 Elus Exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre Doctrine administrative Note n° JUSK2323136N, 24 août 2023 : BOMJ 1er sept. 2023 [01.09.2023] Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et de l'article L. 132-1 du Code pénitentiaire, les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort, ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, sont autorisés à visiter à... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Propriété publique Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 [23.08.2023] Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris... Lu
Fiscalité des particuliers Elus Fiscalité internationale et droit de l’UE Revenus 2022 et 2023 : exonération conditionnelle des pourboires perçus et indemnités des députés européens Doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-10, 29 juin 2023 [10.07.2023] Aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 5 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1), les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont temporairement exonérés d’impôt sur le revenu... Lu
Actes administratifs Elus Public +1 Données Quelle diffusion des circulaires ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1312 : JOAN 24 janv. 2023, p. 634 [25.01.2023] Le député Didier Martin a attiré l'attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Ainsi, ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Interrogations sur la mise en place d'un treizième mois dans la fonction publique territoriale Doctrine administrative Rép. min. n° 2964 : JOAN 24 janv. 2023, p. 734 [25.01.2023] Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714- 11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le... Lu
Immobilier Professionnels de l’immobilier Consommation D. BOULANGER L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 [15.12.2022] Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités La brièveté de la durée d'occupation du domaine public ne dispense pas du versement d'une redevance Doctrine administrative Rép. min. n° 00592 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5575 [14.11.2022] C'est ce que rappelle le Ministère chargé des comptes publics répondant à un sénateur qui lui demandait si un régime exceptionnel de gratuité pouvait être consenti pour des occupations temporaires du domaine public très limitées dans le... Lu
Consommation Contrats Affaires Application du droit de rétractation aux associations : vers une extension de l'application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation ? Doctrine administrative Rép. min. n° 224 : JO Sénat 6 oct. 2022, p. 4781 [07.10.2022] En principe, une association ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement. Cependant, une exception existe lorsqu'elle agit dans son domaine d'activité (relevant ainsi de la catégorie des professionnels) et qu'elle compte au plus 5 salariés. Elle peut alors être considérée comme un « petit professionnel » et... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Offert Banque et finance Consommation Taux de l'usure : le Gouvernement examine les mesures nécessaires pour débloquer l'accès aux crédits des ménages Doctrine administrative Rép. min. n° 423 : JOAN 6 sept. 2022, p. 3957 [07.09.2022] Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est... Lu
Vente immobilière Propriété publique Préemption par une commune déjà propriétaire d'un immeuble du voisinage similaire au bien préempté Doctrine administrative Rép. min. n° 25692 : JO Sénat 19 mai 2022, p. 2692 [20.05.2022] La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de... Lu