Application du droit de rétractation aux associations : vers une extension de l'application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation ?

En principe, une association ne peut pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-3 du Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement. Cependant, une exception existe lorsqu'elle agit dans son domaine d'activité (relevant ainsi de la catégorie des professionnels) et qu'elle compte au plus 5 salariés. Elle peut alors être considérée comme un « petit professionnel » et bénéficier de la protection qui leur est...