Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[09.09.2024]
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....
[26.08.2024]
Par un arrêté du Premier ministre daté du 29 juillet 2024, il est annoncé l'ouverture de concours en 2025 pour l'admission aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP), conformément au décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023...