Renforcement des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : la circulaire de présentation de la loi est publiée
[26.08.2024]
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels s'inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes successives ayant pour objectif d'améliorer le dispositif de détection, d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Une circulaire du 13 août 2024 détaille les dispositions de ce texte qui visent ainsi à renforcer le dispositif de saisie et de confiscation, rationaliser la gestion des biens saisis et confisqués et améliorer l'indemnisation des...
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