Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Responsabilité civile et assurance Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B [29.03.2024] Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du Code monétaire et financier. Néanmoins, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Sécurité et Police +1 Droit pénal Fin de l’obligation d’apposer la vignette d’assurance et de détenir la carte verte pour les véhicules immatriculés, à partir du 1er avril Min. Intérieur, communiqué, 13 mars 2024 (Carte) [15.03.2024] Le 1er avril prochain, entrera en vigueur une nouvelle mesure pour les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés en France : ils ne seront plus tenus d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de garder la carte verte de l’assurance dans leur... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Banque et finance Consommation PTZ-m : remplacement de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion Législation A. n° ECOT2309993A : 22 août 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] L'arrêté n° ECOT2309992A du 12 juin 2023 permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État de délivrer des PTZ-m (un modèle de convention type figure en annexe). L'arrêté n° ECOT2309993A du 12 juin 2023 approuve lui la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, définit les... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Banque et finance +1 Données L'ABE consulte pour préparer son analyse de scénario de risque climatique Fit-for-55 AAI ABE, communiqué, 20 juill. 2023 (Fit-for-55) [25.07.2023] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé le 20 juillet une consultation publique sur des projets de modèles de collecte de données relatives au climat auprès des banques de l'UE. Cet effort s'inscrit dans le cadre de l'analyse ponctuelle du scénario de risque climatique Fit-for-55, que l'ABE effectuera avec les autres autorités européennes de surveillance (AES) et avec le soutien de la Banque centrale européenne... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu
Assurance Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance +1 Urbanisme et environnement Lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques Minefi, communiqué n° 876, 26 mai 2023 (risques) [26.05.2023] L’exécutif a annoncé le lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l’atténuation et l’adaptation face au dérèglement... Lu