Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Le bailleur n'est pas responsable des conséquences de l'interdiction d'ouvrir le snack au public durant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence CA Metz, 6e ch., arrêt, 15 sept. 2022, n° 21/01372 : JurisData n° 2022-015313 [11.10.2022] Le locataire ne peut prétendre que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance et de jouissance durant la crise sanitaire du fait de l'interdiction d'ouverture au public visé dans les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020. En effet, la mesure générale et temporaire de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : création d'une aide complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées Législation D. n° 2021-1488, 16 nov. 2021 : JO 17 nov. 2021 [17.11.2021] Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 crée une aide complémentaire visant à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances... Lu
Libertés Sécurité et Police Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l'obligation de passe sanitaire Jurisprudence CE, ord. réf., 13 sept. 2021, n° 456391 [14.09.2021] Saisi en urgence par des particuliers, le juge des référés du Conseil d'État n'a pas suspendu l'obligation préfectorale imposant la présentation du passe sanitaire à l'entrée de 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes, estimant que cette obligation poursuit un objectif de santé publique et que de nombreux commerces existent à proximité où les personnes sans passe sanitaire peuvent se procurer les mêmes biens et... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Intervention économique Entreprise en difficulté Un dispositif d'aide supplémentaire pour les commerces multi-activités situés en zone rurale Minefi, communiqué, 15 juill. 2021 [16.07.2021] Bruno Le Maire a annoncé la création d'une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités en zone rurale et dont l'activité principale ne leur permet pas d'être éligibles aux aides mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Cette aide s'adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration, d'épicerie, de bar-tabac, de presse, de point poste ou... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Fonds de solidarité Covid-19 : le décret pour le mois de mai 2021 est publié Législation D. n° 2021-651, 26 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le décret 2021-651 du 26 mai 2021 prolonge, pour le mois de mai 2021 ; le dispositif d'aides temporaires prévu par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 (ajout de l'article 3-27) (D. n° 2020-371, 30 mars 2020). Les conditions de fond pour bénéficier de l'aide restent inchangées pour le mois de... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Consommation Sécurité et Police Santé Le click & collect interdit dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 Législation D. n° 2021-152, 12 févr. 2021 : JO 13 févr. 2021 [15.02.2021] Le décret n° 2021-152 du 12 février 2021 prescrit de nouvelles mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Coronavirus : aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de disques Législation D. n° 2020-1569, 11 déc. 2020 : JO 12 déc. 2020 [14.12.2020] Le décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 institue une aide exceptionnelle, au titre de l'année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques (CD, cassette audio...) qui font face à d'importantes difficultés liées à l'obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d'au moins quatre semaines, avec une réévaluation tous les quinze jours, dont les modalités... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
Financement des entreprises Social Intervention économique +1 Entreprise en difficulté L’exécutif au chevet des entreprises touchées par les nouvelles restrictions d’accueil au public Gouvernement, 25 sept. 2020, communiqué [28.09.2020] Le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains... Lu
Concurrence Contrats Grande distribution et Covid-19 : les recommandations de la CEPC sur la bonne application des contrats de négociation commerciale CEPC, communiqué, 10 juill. 2020 [28.08.2020] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a adopté une recommandation concernant les contrats des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. La CEPC souligne la spécificité de ces contrats et rappelle l’application des mécanismes juridiques... Lu
Indicateurs Consommation Résultats des ventes sur Internet pour le 1er trimestre 2020 #Brève FEVAD, communiqué, 28 juin 2020 [05.06.2020] Dans le cadre de la publication de son baromètre trimestriel, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) a présenté les résultats des ventes sur Internet pour le 1er trimestre 2020 ainsi que les premières tendances du mois d’avril. Cette étude repose à la fois sur les informations recueillies auprès des principaux sites marchands et sur le montant agrégé des transactions réalisées par les... Lu
Consommation Contrats et obligations Transports S. BERNHEIM-DESVAUX Coronavirus : incidences de la pandémie sur les litiges et les contrats de consommation #MAJ [17.04.2020] Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de... Lu
Financement des entreprises Affaires Protection sociale Coronavirus : le CPSTI crée une aide exceptionnelle pour les artisans et les commerçants #Brève Gouvernement, communiqué, 10 avr. 2020 [14.04.2020] À l’issue d’une concertation menée cette semaine avec les principales organisations d’employeurs membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) (U2P, CPME, Medef), le ministre de la Santé, le ministre de l’Économie et le ministre de l’Action et des comptes publics, avec l’accord du Premier ministre, ont validé la proposition du CPSTI de mobiliser les réserves financières du régime... Lu