Pénal Le Sénat actualise sa note de législation comparée « Les repentis face à la justice pénale » Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 331, mai 2024 [17.05.2024] À la demande de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, qui a remis son rapport mardi 14 mai, la division de la législation comparée a mis à jour et complété son étude publiée en juin 2003, portant sur les repentis face à la justice... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA Législation Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 (IA) [17.05.2024] À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit présentée par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT L'appel tant principal qu'incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, F-B [16.05.2024] Par un arrêt en date du 15 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction d'appel de l'intégralité de l'action... Lu
Pénal Procédure pénale V. BARBAULT Altération du discernement : l'exclusion de la réduction de peine doit être spécialement motivée au regard de la personnalité de l'auteur Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, F-B [16.05.2024] Par un arrêt du 15 mai 2024, la chambre criminelle, après avoir rappelé que toute peine d'emprisonnement doit être motivée et être indispensable, précise que l'exclusion de la diminution de peine d'une personne dont le discernement a été altéré doit être spécialement motivée au regard des éléments de la personnalité de l'auteur de... Lu
Pénal Procédure pénale V. BARBAULT Saisie pénale : l’immeuble frauduleusement donné à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2024, n°23-82.628, FS-B [16.05.2024] Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur la notion d’objet de l’infraction en matière de saisie pénale immobilière en considérant que cette notion renvoie aux éléments constitutifs de l’infraction. Comme l’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, il ne... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Données Santé Hébergeur de données de santé : actualisation des référentiels d'accréditation et de certification Législation A. n° TSSD2325104A, 26 avr. 2024 : JO 16 mai 2024 [16.05.2024] Sont publiés au Journal officiel de ce jour, 16 mai, annexé à un arrêté ... Lu
Données Affaires Soutien de la CNIL aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique AAI CNIL, actualités, 15 mai 2024 (Accompagnement) [15.05.2024] La CNIL lance la deuxième édition de son appel à projets intitulé « accompagnement renforcé », qui est destiné aux entreprises innovantes présentant un fort potentiel de développement économique. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 23 juin 2024.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Organisation judiciaire +1 Droit pénal V. BEAUJARD « L'heureux hasard » de l'entrée en vigueur d'une loi répressive plus douce en matière de sanction budgétaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470749 : Lebon T. [15.05.2024] Illustration de la jurisprudence de Section du 7 octobre 2022 en matière de rétroactivité « in mitius », le Conseil d'État fait application, au stade de la cassation, d'une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière.... Lu