Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Fiscalité des particuliers Mise en place d’un régime fiscal de faveur applicable au plan d’épargne avenir climat Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] À la suite de la création, par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, du Plan d’épargne avenir climat (PEAC), l’article 3 de la loi de finances pour 2024 fixe le régime fiscal de ce nouveau produit d’épargne, inspiré tout à la fois de celui applicable au plan d’épargne en actions (PEA) et de celui dont bénéficient les livrets d’épargne... Lu
Fiscalité des particuliers Modalités d’imposition des gains nets de retraits ou rachats opérés sur un plan d’épargne avenir climat Législation L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 3 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] À la suite de la création, par l’article 34 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, du Plan d’épargne avenir climat (PEAC), l’article 3 de la loi de finances pour 2024 fixe le régime fiscal de ce nouveau produit d’épargne, inspiré tout à la fois de celui applicable au plan d’épargne en actions (PEA) et de celui dont bénéficient les livrets d’épargne... Lu
Fiscalité des particuliers Régime d’imposition applicable au retrait d’obligations remboursables en actions non cotées d’un PEA-PME bancaire Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 8 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 8 de la loi de finances pour 2024 clarifie le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) applicable au gain net réalisé en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées ou d’actions reçues en remboursement d’ORA non cotées jusqu’alors détenues au sein d’un... Lu
Fiscalité des particuliers Agents d'assurance : extension du régime d'exonération des plus-values à l’indemnité compensatrice de cessation d'activité Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 20 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 20 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouveau dispositif de faveur pour les agents généraux d’assurance qui perçoivent une indemnité compensatrice de cessation de... Lu
Offert Banque et finance Numérique Droit européen +1 Finances et fiscalités Régulation des crypto-actifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les règles du jeu C. comptes, obs. définitives, 19 déc. 2023 (Crypto) [19.12.2023] « Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l’économie, leur développement constitue (…) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour... Lu
Séléction de la rédaction International Données Banque et finance +1 Numérique M. BISCARRAT Informations commerciales fournies aux banques : la conservation prolongée d’informations sur l’octroi d’une libération de reliquat de dette est contraire au RGPD Jurisprudence CJUE, 7 déc. 2023, aff. jtes C‑26/22 et C‑64/22, UF et AB c . Land Hessen [12.12.2023] La CJUE, dans un arrêt du 7 décembre 2023, juge que des agences privées ne peuvent conserver des données relatives à l’octroi d’une libération de reliquat de dette plus longtemps que le registre public. En effet, la libération de reliquat de dette a pour but de permettre à la personne concernée de participer de nouveau à la vie économique et revêt ainsi une importance existentielle pour elle. Or, ces informations... Lu
Offert Séléction de la rédaction International Données Banque et finance +1 Numérique M. BISCARRAT Crédit scoring : la délivrance d’un score à une banque peut constituer une décision individuelle automatisée interdite par le RGPD Jurisprudence CJUE, 7 déc. 2023, aff. C-634/21, OQ c. Land Hessen [12.12.2023] La CJUE, dans un arrêt important du 7 décembre 2023, juge que le « crédit scoring » s’apparente au profilage défini par le RGPD. Il constitue une « décision individuelle automatisée » au sens de l’article 22 du RGPD, en principe interdite, lorsque les banques lui accordent un rôle déterminant pour l’octroi de crédits. C’est la première fois que la CJUE livre son interprétation sur l’important article 22 du RGPD... Lu
Consommation Sûretés et Garanties Banque et finance Surendettement : dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, F-B [28.11.2023] L'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour de la date de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation.... Lu
Patrimoine Banque et finance Fiscal Régime de communauté universelle : valeur à retenir pour le calcul des plus ou moins-values en cas de vente des titres reçus par le conjoint survivant AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023 (Régime) [02.10.2023] Il est acquis qu’en présence d’un régime matrimonial de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du conjoint prédécédé revient dans sa totalité au conjoint survivant. Mais, quel prix d’acquisition retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par ce dernier en cas de vente des titres reçus ? Le Médiateur de l’Autorité des marchés... Lu