Finances et fiscalités Responsabilité Commande publique +2 Collectivités territoriales Fonctions publiques Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations C. comptes, actualités, 20 sept. 2024 (Juridictions) [20.09.2024] La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de vérifier l'utilisation correcte des fonds publics et d'en informer les citoyens. Elles examinent les comptes et la gestion de l'État, des organismes publics et parfois des organismes privés recevant des fonds publics. Chaque année, elles émettent des centaines de recommandations aux responsables des administrations et... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Médias et Communication PI et communication Numérique +1 Concurrence Lutte contre le piratage sportif : présentation du nouveau dispositif pour les retransmissions en direct sur Internet AAI Arcom, actualités, 17 sept. 2024 (Sports) [19.09.2024] Le régulateur français chargé de superviser la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, est engagé dans la lutte contre le piratage sportif, en particulier contre la retransmission illicite en direct sur Internet des compétitions sportives. Un nouveau dispositif a été introduit dans le Code du sport pour répondre à l'urgence des retransmissions audiovisuelles en direct, où le préjudice est instantané et... Lu
Droit européen RSE et Compliance Rapport Draghi sur la compétitivité européenne et nomination d’un commissaire en charge de la simplification des normes européennes PE, communiqué, 17 sept. 2024 (Rapport Draghi) [19.09.2024] Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE) et ancien premier ministre italien, a présenté à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, un rapport sur l'avenir de la compétitivité de l'UE, ayant pour objectif de stimuler la compétitivité de l'UE et de relancer une croissance durable. Il aborde la place de l’UE en matière d’innovation, de décarbonation et la protection... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture pour 2025 des concours d'entrée à l'INSP pour la voie générale et pour la voie « Orient » A. n° PRME2422895A, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Par arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2024, sont ouverts pour la voie générale un concours externe, un deuxième concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2025 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 modifié instituant à titre... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Droit pénal Médias et Communication Quand le mensonge d'un avocat devient diffamatoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951, F-D [13.09.2024] Le mensonge d'un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire.... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Médias et Communication Affaires Le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS est autorisé Législation A. n° ECOA2418763A, 5 juill. 2024 : JO 12 sept. 2024 [12.09.2024] Un arrêté du 5 juillet 2024 autorise le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette... Lu
Droit européen Fonctions publiques Recouvrement des dépenses indues d'un fonctionnaire à la charge du budget de l'Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 11 sept. 2024, T‑386/19, CQ c. Cour des comptes européenne [11.09.2024] Dans un arrêt du 11 septembre 2024, le Tribunal de l'UE se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d'irrégularités alléguées à l'égard d'un ancien membre de la Cour des comptes européenne. Il confirme en grande partie la décision de recouvrement par la Cour des comptes de dépenses considérées comme indues.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Libertés Médias et Communication +2 Social Pénal A. SCHAHMANECHE Extension nouvelle du champ de protection des lanceurs d’alerte Jurisprudence CEDH, 27 août 2024, n° 15028/16, Hrachya Harutyunyan c/ Arménie [06.09.2024] S’appuyant sur plusieurs normes européennes et arguant de l’évolution convergente, mais postérieure aux événements du cas d’espèce, de la loi interne sur la protection des lanceurs d’alerte, la Cour aligne son standard sur ces dernières et consacre, en même temps qu’elle encadre, le principe selon lequel le régime de protection de ces acteurs ne cesse pas automatiquement de s’appliquer lorsque le signalement d’une... Lu