À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 décembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa...

Pour rappel, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi ELAN, les dispositions de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété visent à développer la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Comment le Gouvernement entend-il favoriser la réalisation de travaux de mise en accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété...

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes...

Dans un communiqué, la ministre de la Justice a annoncé que la réforme de la copropriété s’achèvera à l’automne 2019, comme le prévoit la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 215, II). Cette réforme comprendra notamment des mesures afin d’encourager la participation aux assemblées générales, de faciliter la prise de décision et d’adapter la gestion des copropriétés en fonction de leur taille.La ministre...