Négociation collective Protection sociale CCN Bureaux d’études techniques : protection sociale complémentaire CCN Bureaux d'études techniques, Accord 24 oct. 2023 protection sociale [22.12.2023] Par accord du 24 octobre 2023, les partenaires sociaux de la branche s’entendent pour définir les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire à compter du 1er janvier 2025. Ils conviennent également de définir l’ensemble des salariés pouvant être intégrés au régime de protection sociale complémentaire des... Lu
Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes Modification du délai de transmission des rapports des CAC relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Législation D. n° 2023-1030, 7 nov. 2023 : JO 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité... Lu
Enregistrement Immobilier Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 [21.08.2023] L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du CGI (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 24 : Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 72, note J.-J. Lubin... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts et professions annexes : extension d'un avenant relatif à la mise en place d'un régime frais de santé A. n° MTRT2319171A, 10 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC), les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2022 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé, à la... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Syntec : extension d'un avenant relatif à la complémentaire santé A. n° MTRT2319300A, 10 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Bureaux d’études techniques : avenant relatif à la complémentaire santé CCN Bureaux d'études, Avenant n° 5, 21 févr. 2023 complémentaire santé [12.04.2023] L’avenant n° 5 du 21 février 2023 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, a pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisation à effet du 1er juillet 2023 compte tenu de l’état financier dégradé du... Lu
Négociation collective Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : dispositif Pro-A CCN Experts-comptables, accord 3 déc. 2021 [25.01.2022] Par accord du 3 décembre 2021, les partenaires sociaux ont examiné les suites à donner à l'extension ministérielle, de l'accord Pro-A du 6 mars 2020. Après échanges sur les exclusions indiquées par l'arrêté ministériel, elles ont complété en conséquence l'annexe définissant les certifications éligibles. De plus elles ont entendu adopter des dispositions sur les conséquences du parcours sur le contrat de travail du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Comptabilité Commerçants et fonds de commerce Incompatibilité de la règle comptable sur l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises avec la loi fiscale Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis 8 sept. 2021, n° 453458, SELARL Pharmacie de Bracieux [13.09.2021] Fiscalement, les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, ne sont pas amortissables mais peuvent donner lieu, le cas échéant, à la constitution de provisions déductibles (CGI, ann. III, art. 38 sexies ; V. D.O, étude F-2427... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Précisions sur l'étendue des missions statutaires des enseignants-chercheurs CE, 12 févr. 2020, n° 421997 [19.02.2020] Une vingtaine d'enseignants-chercheurs ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ayant pour objet de préciser, à l'attention des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, la manière dont l'absence de service fait pour motif de grève doit être calculée afin d'opérer, le cas échéant, une retenue sur traitement. En effet,... Lu
Fonctions publiques Affaires Régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer ou participer au capital d'une entreprise #Brève D. n° 2019-1230, 26 nov. 2019 : JO 27 nov. 2019 [27.11.2019] Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique,... Lu