CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : dispositif Pro-A

Par accord du 3 décembre 2021, les partenaires sociaux ont examiné les suites à donner à l'extension ministérielle, de l'accord Pro-A du 6 mars 2020. Après échanges sur les exclusions indiquées par l'arrêté ministériel, elles ont complété en conséquence l'annexe définissant les certifications éligibles. De plus elles ont entendu adopter des dispositions sur les conséquences du parcours sur le contrat de travail du...