Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Procédure civile A. DJIGO Le délai de péremption court à compter de la notification de l’ordonnance de radiation Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, F-B [27.05.2024] De cet arrêt en date du 23 mai 2024, il résulte que : en cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. ... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Sociétés productrices d'énergies renouvelables : conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation du domaine public Législation D. n° 2024-466, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024, pris en application de l'article 96 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies... Lu
Notaire Procédure civile Action en responsabilité d'un donataire contre le notaire : recevabilité sans mise en cause des autres donataires Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 23-12.432, F-D [24.05.2024] La recevabilité de l'action en responsabilité et indemnisation formée par un donataire contre le notaire qui a instrumenté la donation-partage n'est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.... Lu
Intervention économique Collectivités territoriales Financement des entreprises +2 Assurance Banque et finance Nouvelle-Calédonie : l'État, les banques et les assureurs au chevet des entreprises et des collectivités Minefi, communiqué n° 1888, 23 mai 2024 (Calédonie) [24.05.2024] À la suite des émeutes qui ont lieu en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures. En particulier ... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Procédure civile Santé P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : motivation de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893, F-B [23.05.2024] La Cour de cassation rappelle ici que l’exigence de la motivation de la déclaration d’appel contre une décision du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d’isolement et de la contention n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation pour absence de conclusions au fond = sanction disproportionnée Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.517, FS-B [23.05.2024] Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La responsabilité improbable du mandataire du maître de l'ouvrage Jurisprudence CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe : Inédit [23.05.2024] Seul le maître de l'ouvrage est responsable de l'absence de paiement du solde du marché, même s'il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et lui avait versé les fonds pour ce faire.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +1 Transition énergétique Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) [22.05.2024] Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, proposition de loi, TA n° 131, 21 mai 2024).... Lu