Professions judiciaires Financement des entreprises MARD +1 Affaires Infogreffe lance le site « Mes Impayés » pour récupérer des sommes dues de façon dématérialisée et sécurisée Infogreffe, actualités, 5 déc. 2022 [08.12.2022] Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l'un des plus grands réseaux de commissaires de justice, vient « renforcer la galaxie de services Infogreffe », et permet à la fois de « réduire les impayés » mais également de « sécuriser la trésorerie et les finances des... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Entreprise en difficulté Banque et finance Financement des entreprises La Médiation Nationale du Crédit et le CNGTC s'allient pour « faciliter l'accompagnement des entrepreneurs en recherche de solutions » Banque de France, communiqué, 14 sept. 2022 [15.09.2022] Déjà engagés ensemble dans le cadre du plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise, la Médiation Nationale du Crédit de la Banque de France et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ont décidé de réaffirmer leur partenariat, avec l'objectif de « faciliter l'accompagnement des entrepreneurs en recherche de solutions ». Ils ont formalisé cet engagement en signant,... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Indicateurs Financement des entreprises Banque et finance PME/TPE : l'accès au crédit au 1er trimestre 2022 est stable Banque de France, statistique, 3 mai 2022 [03.05.2022] Au T1 2022, les demandes de nouveaux crédits de trésorerie conservent le niveau bas auquel elles sont revenues depuis plusieurs trimestres : 4 % des TPE, 4 % des PME et 6 % des ETI ont fait une demande au cours des trois derniers mois. Le taux d'obtention de ces nouveaux crédits en proportion des demandes (en totalité ou à plus de 75 %) augmente d'un point pour les TPE ce trimestre à 80 %, tandis qu'il diminue de 3... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Publication d'une circulaire sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de la flambée des prix de certaines matières premières Doctrine administrative Circ. n° PRMX2210514C, 30 mars 2022 [04.04.2022] L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 RSE et Compliance L. ERSTEIN Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 456503, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitr… [16.02.2022] Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Accords-cadres, marchés publics de défense ou de sécurité : modification du Code de la commande publique Législation D. n° 2021-1111, 23 août 2021 : JO 25 août 2021 [25.08.2021] Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel A/S ... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Fiscal Financement des entreprises Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise : une circulaire précise ses modalités de mise en œuvre Circ. n° ECOE2123415C, 6 août 2021 [24.08.2021] Une circulaire publiée le 23 août précise les modalités de mise en œuvre du plan d'action, signé le 1er juin 2021, visant à soutenir la reprise d'activité des entreprises dans une période d'allègement des restrictions sanitaires et d'extinction progressive des dispositifs d'urgence (fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, chômage partiel…) (V. Comment l'exécutif entend accompagner les entreprises dans la... Lu