Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Banque et finance Consommation Droit pénal L’AMF actualise sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or AAI AMF, communiqué, 27 mars 2024 (Biens) [29.03.2024] Depuis le 1er janvier 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ajouté 3 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers sur l’or ... Lu
Consommation Sûretés et Garanties Banque et finance Surendettement : dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, F-B [28.11.2023] L'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour de la date de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation.... Lu
Banque et finance Consommation Épargne réglementée : la Banque de France dresse le bilan d'une année 2022 « exceptionnelle » Banque de France, rapp., juill. 2023 [25.07.2023] L'Observatoire de l'épargne réglementée, organisme dépendant de la Banque de France, a publié son rapport annuel pour 2022 sur l'épargne réglementée. Selon ses termes, cette année s'est avérée « exceptionnelle ». L'épargne réglementée a en effet enregistré une collecte de 40,4 Md€ en 2022, presque autant que les 42,2 Md€ de 2020 liés à la crise sanitaire. Avec 29 milliards, la collecte nette sur le seul livret A est... Lu
Assurance Avocat Professions judiciaires Condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes Jurisprudence CA Nîmes, 2e ch., section B, référé, ord. 7 juill. 2023, n° RG 23/00910 [24.07.2023] Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, a condamné un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, lui faisant défense, sous astreinte, de poursuivre son activité en violation des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.... Lu
Offert Assurance Consommation RSE et Compliance Assurances : un tiers des établissements contrôlés par la DGCCRF entre janvier 2021 et avril 2022 étaient en anomalie DGCCRF, communiqué, 21 juin 2023 (Assurances) [21.06.2023] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu compte, le 21 juin, du bilan d’enquêtes qu’elle a diligentées entre janvier 2021 et avril 2022 dans le secteur des assurances, donnant lieu à plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements - courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire. Au total, des infractions ont été... Lu
Consommation Banque et finance Sûretés et Garanties Surendettement des particuliers et recours de la caution Jurisprudence Cass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.334, FS-B [19.04.2023] La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.... Lu
Offert Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Portée de la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui : seul est engagé le bien affecté hypothécairement Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.531, FS-B [11.04.2023] Dans 2 arrêts du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, notamment lorsqu’elle est doublée d’un cautionnement personnel sur la même... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sûretés et Garanties +1 Contrats et obligations L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir d'information Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-17.319, F-B [06.04.2023] L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information prévu par l’article 1112-1 du Code civil.... Lu
Contrats Banque et finance Consommation +1 Contrats et obligations Crédit immobilier : une clause résolutoire doit être appliquée après un délai raisonnable Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044, FS-B [29.03.2023] La clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de... Lu