Le millésime 2026 de la Brochure pratique Impôt sur le revenu a été mis en ligne le 28 avril sur le site impôts.gouv.fr. Y sont notamment intégrées et/ou rappelées les principales nouveautés concernant la déclaration des revenus 2025 ainsi que celles relatives aux revenus 2026 et suivants....
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1113 résultats trouvésPar une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 avril 2026, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2025, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 7 avr. 2026, § 170 et s....
Le 14 avril, la DGFiP a mis en ligne son dernier bulletin statistiques consacré à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il en ressort, qu'en 2025, près de 193 600 foyers ont reçu de l'administration fiscale un avis d'IFI pour un montant total d'imposition de 2,3 Md€, en hausse de 8 % par rapport à l'année précédente....
Si l'Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se trouvent dans une situation d'imposition distincte, et de l'adresse du conjoint qui ne demeure plus dans la résidence matrimoniale, la notification du rejet de la réclamation à un seul des ex-conjoints ne fait pas courir le délai de recours contentieux (LPF, art. R.*199-1) à l'encontre de l'autre....
Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ( CGI, art. 204 A ). Ce mécanisme ne s'applique pas aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023, § 1 et § 90 ...