Patrimoine

L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement....

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen....

Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation...

Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis...

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....

La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé....

Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes....

L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages)....

Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l'entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement...

Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans...

Par une résolution adoptée le 19 janvier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL » et « donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation » ou « tout recours (...) utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP », ainsi que de « relancer les discussions avec...

Par une décision du 23 octobre 2023, la U.S. Court of Federal Claims a jugé qu'en application de l'article 24(2)(b) de la convention franco-américaine du 31 août 1994 tendant à éviter les doubles impositions (modifiée par les avenants des 8 décembre 2004 et 13 janvier 2009), les personnes physiques à la fois résidentes en France et citoyennes des États-Unis, spécialement visées par ce texte, ont le droit d'imputer...