Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Social +2 Pénal Personnes Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux... Lu
Nominations Propriété littéraire et artistique L’écrivaine Bessora élue présidente du SNAC SNAC, communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] Lors de l’Assemblée générale du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC), Bessora a été élue présidente pour l’exercice 2020-2021.... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 Législation A. n° SSAS2019085A, 20 juill. 2020 : JO 24 juill. 2020 [24.07.2020] Un arrêté du 20 juillet 2020 fixe au 30 juillet 2020 à minuit la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des... Lu
Propriété littéraire et artistique Contrats et obligations Rappel des règles applicables au contrat de cession de droits d'auteur CA Versailles, 22 févr. 2019, n° 17/04881 [13.03.2019] Dans un arrêt du 22 février 2019, la cour d’appel de Versailles rappelle les règles applicables au contrat de cession de droits d’auteur. Elle annule le contrat pour imprécision sur la nature des droits cédés et sur la destination des droits consentis et pour non-limitation dans le temps de la cession. À cette occasion, elle confirme que les règles relatives aux contrats de cession de droit énumérées à l'article L.... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Patrimoine La Cour de cassation ordonne la restitution des planches d’un dessinateur de BD créées en vue de l’adaptation cinématographique de « Dune » Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-18.415 et n° 17-19.273 [13.03.2019] Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation juge qu’une société de production audiovisuelle à qui ont été confiées des œuvres ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive, la possession des œuvres étant équivoque. Elle ordonne ainsi la restitution des œuvres litigieuses aux héritiers du... Lu
Patrimoine Propriété littéraire et artistique L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603, FS-P+B [13.02.2019] Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation juge que l’action en révocation d’une donation d’œuvre pour inexécution des charges (interdiction de revendre le bien) ne relève pas du droit moral de l’auteur. Le conjoint survivant peut donc intenter cette action, quand bien-même il n’est pas détenteur du droit moral du de... Lu