Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Précision en matière de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, FS-B [13.06.2024] Pour la Cour de cassation, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, le pourvoi formé par le procureur de la République... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Avocat Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale Baisse des cotisations pour les avocats du barreau de Paris Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (Cotisations) [13.06.2024] Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis... Lu
Fiscalité des particuliers Affaires Véhicules de capital-investissement : mise à jour des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option Législation D. n° 2024-532, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 [12.06.2024] Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. L'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ du réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la souscription de parts ou actions de véhicules... Lu
Avocat Numérique La plateforme numérique de la CARPA fait peau neuve Barreau de Paris, actualités, 11 juin 2024 (Carpa) [11.06.2024] La Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) fait évoluer sa plateforme numérique à partir du 17 juin prochain. Cette nouvelle plateforme, appelée e-CARPA, est le fruit d'un partenariat innovant entre la CARPA de Paris et l'Union nationale des CARPA (UNCA... Lu
Enseignant et étudiant en droit Avocat Examen d'accès au CRFPA 2024 : programme et documents pouvant être utilisés CNB, actualités, 11 juin 2024 (Programme) [11.06.2024] Pour la session 2024, la Commission nationale de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) communique des précisions sur le programme fixé par l'arrêté du 17 octobre... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 [11.06.2024] La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN IFI et parts de sociétés de personnes pratiquant la location de logements meublés Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° 22/01600 [10.06.2024] Les parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu et qui donne en location des logements meublés sont exonérées d'IFI à trois conditions tenant à l'activité exercée par le titulaire des parts, au montant des recettes sociales et à la part de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal de ce dernier.... Lu
Avocat Examen d'accès au CRFPA : les enseignants membres de la commission qui élabore les sujets peuvent solliciter une décharge d'activité Législation A. n° ESRS2411916A, 31 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Un arrêté du 31 mai 2024 modifie l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Données Droit européen +1 Procédure pénale Exploitation des données d'un téléphone d'une avocate : violation du secret professionnel par investigations judiciaires excessives Jurisprudence CEDH, 6 juin 2024, n° 36559/19 et 36570/19, Bersheda et Rybolovlev c. Monaco [06.06.2024] La CEDH considère que les investigations entreprises par un juge d'instruction sur le téléphone portable d'une avocate et la récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées par l'intéressée, ont, d'une part, dépassé le cadre de la saisine portant uniquement sur des faits d'atteinte à la vie privée, et d'autre part, n'ont pas été assorties de... Lu
Avocat Le CNB consulte les avocats pour mieux connaître leurs attentes CNB, actualités, 5 juin 2024 (Consultation) [05.06.2024] Le Conseil National des Barreaux (CNB) a lancé une initiative appelée « La Grande Consultation des Avocats ». Elle vise à recueillir les avis des avocats sur divers sujets liés au CNB, à son image, à ses actions et à ses... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Patrimoine V. BEAUJARD Dans la philanthropie, seul compte le résultat et non les intentions Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 466731, min. Int. c/ LFCV : Lebon T [05.06.2024] Les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, au sens de l'article 200 du Code général des impôts, peuvent recevoir des legs. Saisi d'une opposition préfectorale à un legs, le Conseil d'État... Lu
Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Soutien aux avocats victimes de harcèlement et de discrimination : le Barreau de Paris lance un nouveau dispositif Barreau de Paris, actualités, 3 juin 2024 (Harcèlement) [04.06.2024] Le Barreau de Paris a approuvé la mise en œuvre d'un dispositif appelé « Refuge-Avocats ». Ce programme est destiné aux avocats qui sont victimes de harcèlement et de discrimination au sein de leur cabinet, ou qui se sentent en... Lu
Avocat Responsabilité civile et assurance Manquement de l'avocat fiscaliste à son obligation de conseil Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 14 mai 2024, n° 21/00675 : JurisData n° 2024-007617 [03.06.2024] Engage sa responsabilité, l'avocat fiscaliste qui a assisté une association dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, laquelle considérait que son activité de tourisme social présentait un caractère... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +1 Logement social Plafonds 2024 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l'investissement outre-mer Doctrine administrative BOI-BAREME-000019, 15 mai 2024 [03.06.2024] L'Administration a publié les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +4 Affaires Sociétés Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations C. Tréhin Conditions d'indemnisation du contribuable en cas de rectification fiscale sur une opération de défiscalisation Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, F-B [03.06.2024] Sauf à démontrer que, sans la faute des sociétés en charge de l'opération de défiscalisation dont la responsabilité est recherchée, les investisseurs n'auraient pas été exposés au paiement de l'impôt rappelé ou auraient acquitté un impôt moindre, la perte d'un avantage fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable.... Lu
Sociétés Sûretés et Garanties Contrats et obligations +4 Sûretés Banque et finance Justice civile Sûretés immobilières Action paulienne : l'apport d'un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales peut-il constituer un acte d'appauvrissement du débiteur ? Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20.308, F-B [03.06.2024] Les juges du fond, saisis par un créancier sur le fondement de l'action paulienne d'une demande en inopposabilité d'un acte accompli par son débiteur (C. civ., art. 1167 réd. antérieure Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 devenu C. civ., art. 1341-2), doivent rechercher si l'acte contesté constitue un facteur de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur. Il en est ainsi lorsque le... Lu
Famille Patrimoine Fiscalité des particuliers La loi « justice patrimoniale » est publiée Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Adoptée le 23 mai dernier, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est publiée au Journal officiel. L'objectif du texte est de mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales.... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Sûretés +1 Sûretés et Garanties A. Brûlé Responsabilité de la caution au-delà de la durée du contrat de prêt : une obligation persistante en l'absence de stipulation limitative Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-21.041, F-B [30.05.2024] La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un arrêt publié le 29 mai, que la caution, qui s'étant engagée pour une durée supérieure à celle de l'obligation principale garantie, doit, pour faire limiter à cette durée le droit de recours du créancier à son égard, « [démontrer] l'existence dans le contrat de cautionnement d'une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque » (V. ... Lu