Responsabilité de la caution au-delà de la durée du contrat de prêt : une obligation persistante en l'absence de stipulation limitative
[30.05.2024]
La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un arrêt publié le 29 mai, que la caution, qui s'étant engagée pour une durée supérieure à celle de l'obligation principale garantie, doit, pour faire limiter à cette durée le droit de recours du créancier à son égard, « [démontrer] l'existence dans le contrat de cautionnement d'une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque » (V. Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B : JurisData n° 2023-008855)....
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