En cas d’investigations, la caisse doit informer la victime (ou ses représentants) et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et du délai de 10 jours francs dont ils disposent pour formuler leurs observations. Passé ce délai, ils peuvent encore consulter le dossier, sans pouvoir présenter d’observations supplémentaires....

Par un communiqué du 17 mars 2026, le bureau des traités du Conseil de l’Europe a annoncé la signature par la Bosnie-Herzégovine de deux nouveaux Traités...

Un arrêté du 23 mars 2026 désigne certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union...

Par une délibération du 17 mars 2026, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé d’élargir le dispositif « Secours diligences », destiné à soutenir les avocats empêchés dans l’exercice de leur activité. Désormais, ce dispositif pourra bénéficier aux avocats contraints d’interrompre leur activité en raison de l’hospitalisation d’un...

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

La participation forfaitaire et la franchise de remboursement de prestations maladie en nature doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations....

L'assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, la bonne foi ne peut être retenue....

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l'employeur lorsque la déclaration a été adressée à un établissement non habilité à la recevoir....

La cour d’appel de Paris, dans une décision du 19 mars, a confirmé le jugement rendu en première instance concernant la plateforme de commerce en ligne SHEIN. Elle a refusé de prononcer le blocage du site, estimant que cette mesure n’était pas justifiée en...

Une demande d'accès à des données personnelles peut être qualifiée d'abusive et refusée lorsqu'elle est détournée de sa finalité, notamment si elle vise à créer artificiellement les conditions d'une demande de réparation au titre du RGPD....

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle. Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des...

Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions d’accès pour les docteurs en droit. Il annule toutefois le dernier alinéa de l’article 54 du décret de 1991, en jugeant que le CNB ne peut fixer les modalités d’appréciation des compétences en droit français, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire de l’État....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a procédé à la répartition des financements destinés aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) pour l’année 2026. Ces financements proviennent principalement de la contribution des Ordres d’avocats, fixée à 11,6 millions d’euros, ainsi que d’une participation de l’État estimée à 1,67 million d’euros. La contribution des Ordres est répartie...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide consacré à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) par les avocats, afin de les accompagner dans l’intégration de ces outils dans leur pratique professionnelle. Ce document propose un cadre déontologique structuré, qui met en avant les opportunités offertes par l’IA tout en rappelant les exigences fondamentales de la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un projet de réforme visant à moderniser et renforcer le fonctionnement et le contrôle des CARPA (caisses des règlements pécuniaires des avocats), qui jouent un rôle essentiel dans la gestion des fonds de tiers, le financement de l’aide juridictionnelle et la lutte contre le blanchiment. Cette réforme, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs de la...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé une consultation de la profession sur un projet de révision du Règlement intérieur national (RIN), ouvert jusqu’au 29 mai 2026. Cette réforme, qualifiée de « toilettage », n’a pas pour objet de modifier le fond des règles applicables aux avocats, mais de les mettre à jour et les clarifier à droit...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à une évolution envisagée par le Conseil national de la médiation (CNM) qui tendrait à réserver l’inscription sur les listes de médiateurs en matière familiale à la détention du diplôme d’État de médiateur familial (DEMF). Le CNB estime que cette orientation risque d’exclure les avocats formés à la médiation, pourtant compétents en droit de la famille et déjà impliqués...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté de nouvelles propositions pour simplifier et améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale, quatre ans après un premier diagnostic dressé en 2022. Ce diagnostic mettait déjà en évidence des difficultés importantes : procédures complexes, délais trop longs, moyens insuffisants et efficacité limitée de la conciliation. Depuis, la situation s’est encore...

Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) ont élaboré un guide procédural destiné à faciliter le fonctionnement de leur commission paritaire, créée en 2022. Cette commission, composée d’avocats et d’experts de justice, a pour mission de favoriser le dialogue entre les professions et de résoudre à l’amiable les différends rencontrés dans le cadre des...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose fermement au projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », estimant qu’il remet en cause l’équilibre du procès pénal au profit d’une logique d’accélération et de gestion des flux. Si le texte vise à réduire les délais de jugement, il introduit des réformes profondes – comme une procédure simplifiée de jugement des crimes reconnus, sans jury ni véritable...

Le Conseil national des barreaux (CNB) met à disposition des avocats une nouvelle plateforme digitale, Qanopee, destinée à améliorer leur qualité de vie professionnelle. Accessible via e-Dentitas sur différents supports, cet outil sécurisé et conforme au RGPD permet aux avocats de réaliser un autodiagnostic rapide et confidentiel portant notamment sur la santé physique et mentale, le stress, le sommeil ou encore...

Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle à un renforcement de l’aide juridique afin de garantir un accès effectif au droit et à la justice, dans un contexte de hausse des besoins des justiciables. Il souligne que l’aide juridictionnelle et les dispositifs associés constituent des droits fondamentaux, mais qu’ils souffrent aujourd’hui d’un manque de moyens et d’un financement insuffisamment...