Le 14 octobre, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a dévoilé ses nouvelles priorités de supervision communes en matière de reporting, à destination des sociétés cotées dans l'Espace économique européen. Ces recommandations concernent les différentes composantes du rapport financier annuel : reporting financier, reporting de durabilité et format...

Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), l'AMF a salué les efforts de l'EFRAG visant à simplifier les normes ESRS, tout en maintenant les informations essentielles pour les parties prenantes. En réponse à la consultation publique lancée le 31 juillet 2025 sur un projet de normes allégées - réduisant de plus de moitié les points de données...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre part, notamment s'agissant des situations au titre desquelles le secret...

Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

La première édition des Rencontres du troisième titre s'est tenue le 27 mai. Elle avait pour thème « Le statut et le rôle du mandataire agréé en contrôle des concentrations...

De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME pour bénéficier des avantages fiscaux après une période de 5 ans. Ils doivent savoir que la date d'ouverture juridique et fiscale du plan est déterminée par la date du premier versement effectué, et non par celle de la signature du contrat, rappelle le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui renvoie à...

L'Autorité de la concurrence souhaite organiser une série de colloques intitulée « Rencontres du troisième titre », en référence au titre III, livre IV du Code de commerce (« De la concentration économique »). Ces colloques visent à informer et échanger avec les étudiants en droit des affaires, les entreprises, leurs représentants, ainsi que les praticiens du droit et de l'économie de la concurrence....

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

Fin octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de revue des états financiers. Cette année, l'attention du régulateur s'est portée sur les sujets liés au risque de liquidité, les méthodes comptables, les jugements et estimations significatives, ainsi que sur le reporting...

À l'approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence a souhaité évaluer les effets de cette loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les professions réglementées du...

La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler....

Quelle liberté d'expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l'intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, fait le...

La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L'Autorité des marchés...

La loi Bichet relative à la modernisation de la distribution de la presse prévoit notamment que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précise les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse et établisse les spécifications des systèmes de comptabilisation qu'elles doivent mettre en œuvre...

Le 4 janvier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir mis fin à la procédure engagée contre le ministère de l'Économie à qui il était demandé, dans un délai de 6 mois, de régulariser la mise en œuvre du système d'information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) utilisé par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) afin de recenser tous...

Il est acquis qu'en présence d'un régime matrimonial de communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale, le patrimoine du conjoint prédécédé revient dans sa totalité au conjoint survivant. Mais, quel prix d'acquisition retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par ce dernier en cas de vente des titres reçus ? Le Médiateur de l'Autorité des marchés...