À l’occasion de la 2e session plénière d’octobre, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation pour la COP31, appelant à accélérer la sortie des énergies fossiles, accroître le financement climatique et soutenir les pays vulnérables....

Le règlement (UE) 2026/2376 du 28octobre 2026 renforce la traçabilité et le contrôle de la conformité des matières plastiques recyclées destinées au contact alimentaire. Il précise les obligations documentaires des opérateurs, la gestion du registre de l’Union et les contrôles à l’importation. Il modifie le règlement (UE) 2022/1616 du 15 septembre 2022 en ce qui concerne la gestion du registre de l’Union, la...

Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

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Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, afin de prévoir la délivrance des attestations de formation de base et de formation avancée à la haute tension aux candidats issus des nouveaux cursus de formation initiale d'officier navigant polyvalent et d'officier monovalent machine de l'Ecole nationale supérieure...

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un cadre de l'UE pour la résilience climatique afin de renforcer la capacité de l'Europe à anticiper les risques climatiques, à s'y préparer et à les gérer. Cet été, des vagues de chaleur et des sécheresses prolongées ont alimenté de dangereux incendies de forêt et conduit certaines des plus grandes rivières d'Europe à des niveaux d'eau historiquement bas. Viennent...

Le ministère de la Transition écologique publie le deuxième plan d’action national de la stratégie pour les aires protégées, couvrant la période 2026-2030. Il vise à développer le réseau, à mieux répartir les efforts de protection et à renforcer l’efficacité de la gestion des espaces...

Le ministère de la Transition écologique a adressé à Refashion, le 26 octobre 2026, un rappel à la loi préalable à une éventuelle mise en demeure, lui demandant de remédier sans délai aux défaillances persistantes dans la reprise des déchets textiles collectés par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Banque des Territoires ont signé, le 27 octobre 2026, une nouvelle convention de partenariat pour la période 2027-2030. Elle vise à accompagner les transformations de la profession, avec une attention particulière à la souveraineté numérique du notariat, dans le prolongement de la convention d’objectifs conclue entre l’État et le notariat pour...

Pierre Jean Meyssan, notaire à Bordeaux, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat pour 2 ans le 27 octobre 2026 par l'Assemblée Générale du CSN. Il est le 41e Président du Conseil supérieur du notariat....

La décision (UE) 2026/2402 du 21 octobre 2026 modifie les règles de la réserve de stabilité du marché applicable au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs. Elle vise à améliorer la prévisibilité du marché et à limiter les fluctuations excessives des prix, notamment durant les premières années de fonctionnement du système. La décision modifie la...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, l’INPI présente les résultats d’une étude de l’Office européen des brevets (OEB), menée avec l’Association européenne des professionnels du transfert de technologie (ASTP) et le Fraunhofer ISI auprès de plus de 800 offices de transfert de technologie. Ces structures accompagnent les chercheurs dans la protection de leurs inventions et leur valorisation auprès des entreprises et...

Mme Alexandra Savie, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du Code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à...

Le décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 permet l'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et...

Un arrêté du 26 octobre 2026 prévoit que le consentement d'une personne à la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une personne sur laquelle elle exerce l'autorité parentale ou dont elle est le représentant légal à des fins médicales est exprimé par écrit au moyen des modèles figurant en annexes du présent...

Pris pour l'application de l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026 précise les modalités d’exercice de la nouvelle compétence des pharmaciens pour évaluer et prendre en charge certaines situations cliniques. Les situations...

Un arrêté du 26 octobre 2026 prévoit la suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106, BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122, BAT-EN-111, BAT-SE-104, IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130, TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111,...

Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de l'énergie relatives à l'encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies...

La décision du 12 juin 2026, publiée au JO du 28 octobre, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat concernant les correspondances entre avocats. Elle intègre expressément les plateformes en ligne parmi les moyens de communication visés à l’article 3.1 du...

Le décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifie le cadre du « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP), sur quatre points principaux ...