a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Lors de la mini-session plénière de mars, les députés européens ont voté contre la prolongation d'une dérogation aux règles permettant aux fournisseurs de services de détecter les abus sexuels sur mineurs en ligne dans les communications...

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont convenu de réformer le cadre douanier de l'UE, dotant ainsi l'Union d'outils plus modernes pour faire face à des tendances telles que l'augmentation considérable des volumes d'échanges commerciaux, notamment dans le commerce électronique, le nombre croissant de normes de l'UE qui doivent être contrôlées aux frontières et les réalités géopolitiques complexes....

Face au développement des locations occasionnelles de dépendances de biens privés (garages, caves, emplacements de stationnement, parcs, jardins d'agrément, piscines, terrains de tennis, etc.) par l’intermédiaire de plateformes en ligne, Arnaud Bazin a interrogé le Gouvernement sur le régime fiscal applicable à ces...

Le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 prévoit les modalités d'application de l'article L. 1513-2 du Code des transports concernant la définition des données et des informations numériques permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, les réseaux routiers sur lesquels les obligations de déploiement de l'information s'appliquent, les...

Un arrêté du 23 mars 2026 désigne certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union...

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

La cour d’appel de Paris, dans une décision du 19 mars, a confirmé le jugement rendu en première instance concernant la plateforme de commerce en ligne SHEIN. Elle a refusé de prononcer le blocage du site, estimant que cette mesure n’était pas justifiée en...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle. Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide consacré à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) par les avocats, afin de les accompagner dans l’intégration de ces outils dans leur pratique professionnelle. Ce document propose un cadre déontologique structuré, qui met en avant les opportunités offertes par l’IA tout en rappelant les exigences fondamentales de la...

Le 26 février 2026, l’Autorité de la concurrence a été saisie d’un projet d’opération visant la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par deux acteurs : Crédit Mutuel Equity, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans le capital-investissement, et Famille Pelen & Cie, la société holding qui contrôlait jusque-là seule...

Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l'importation, et ce quand bien même les carburants importés proviendraient d'un État tiers à l'Union européenne....

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

Ce mardi 10 mars, à l’occasion d’une session plénière, les députés européens ont adopté une résolution contenant une série de recommandations visant à protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur contre leur utilisation par l’intelligence artificielle. Ils estiment que la législation européenne sur le droit d’auteur doit s’appliquer à tous les systèmes d’intelligence artificielle génératives (genIA) sur le...

En décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à la société KASPR à la suite de contrôles révélant plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui était reproché de collecter les coordonnées d’utilisateurs LinkedIn ayant pourtant restreint la visibilité de leur profil, de conserver ces données pendant cinq ans avec un renouvellement...

L'article 1414 A du Code général des impôts prévoit l'application sur réclamation d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des personnes domiciliées hors de France et des agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ à l'étranger, au titre de l'année de leur retour en France d'une zone...

La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 1,1 Md€ visant à soutenir des investissements stratégiques dans des capacités de production de technologies propres supplémentaires conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique portant sur un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d'exemption par catégorie ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé « RGEC »). La nouvelle version alignera le RGEC sur les conditions sociales, commerciales et technologiques actuelles. La Commission invite les États membres et toutes les...

La Commission européenne et le Royaume-Uni ont signé l'accord de coopération en matière de concurrence. Cet accord établira un cadre clair pour la coopération en matière de concurrence entre, d'une part, la Commission et les autorités de concurrence des États membres de l'UE et, d'autre part, l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority). Il s'agit du premier accord...

Les derniers résultats des examens par les pairs relatifs aux régimes fiscaux préférentiels et aux juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt sur les bénéfices ou qu'un impôt faible, soulignent les progrès réalisés par les juridictions à travers le monde afin de veiller à ce que leurs systèmes fiscaux ne permettent pas des pratiques fiscales dommageables et de renforcer la transparence, conformément à la norme...

Le 27 février, l'OCDE a mis en ligne la version française de son guide sur le devoir de diligence à l'appui d'une IA responsable. Conçu pour aider les entreprises à mettre en œuvre les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs EMN) et les Principes sur l'IA, ce guide constitue un outil au service des entreprises...