Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Une région qui édite des manuels scolaires numériques destinés aux lycées de son territoire et les met à disposition gratuitement sur une plateforme numérique intervient sur le marché de l'édition scolaire sans pouvoir se prévaloir d'un intérêt public justifiant cette intervention, faute notamment d'établir une carence de l'initiative privée ; cette décision méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et...

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreint les possibilités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement...

Créée à l'initiative du groupe sénatorial Les Républicains dans le cadre de son « droit de tirage » parlementaire, la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur a tenu sa réunion constitutive ce 25 mars. Elle devra se pencher sur les conditions d'enseignement et l'accompagnement des étudiants, notamment en licence,...

Le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1^er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service...

Un arrêté publié le 31 juillet détaille les modalités de mise en œuvre des formations civique et linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Deux autres arrêtés publiés le 1er août fixent le modèle type de contrat d'intégration républicaine, dont l'un spécifiquement applicable à...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse sur les établissements d'enseignement scolaire privés et afin de lutter contre toutes les formes de violence dans le cadre scolaire, le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à...

Le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 crée des services de défense et de sécurité académiques. Dans chaque académie, un service de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du recteur d'académie et dirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la...

Un arrêté du 21 novembre 2024 prévoit que le montant mensuel de l'aide financière aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation est fixé à 20 euros pour les étudiants non boursiers et à 40 euros pour les étudiants boursiers. Il est porté à 30 euros pour les étudiants non boursiers et à 50 euros pour les étudiants...

Le juge du référé-liberté du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative, suspend l'exécution du refus de l'administration d'une université d'allouer une salle pour l'organisation d'une « table ronde » à destination des étudiants, ce refus étant constitutif d'une atteinte nécessairement grave et manifestement illégale à l'exercice de ces trois...

Si les étudiants diplômés d'un master 1, auquel ils ont accédé en étant sélectionnés, ont le droit de poursuivre en deuxième année de ce master, ils ne disposent pas d'un droit à la poursuite en deuxième année de master d'un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel ils sont diplômés. L'établissement d'enseignement supérieur destinataire de cette candidature extérieure peut alors légalement...

Un décret du 8 octobre 2024 a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Il concerne les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la...

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

Se prononçant dans le cadre juridique issu de la loi du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, le Conseil d'État confirme la légalité de la note de service prévoyant que le port de tenues, de type abaya ou qamis, qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance...

Selon l'Administration, dès lors que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier, le mode de financement et les conditions de réalisation de ces prestations sont sans incidence pour l'éligibilité à l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle....

Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté....

L'article 8 de la Convention fait peser sur l'État partie l'obligation positive d'assurer la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire....