En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

Consécutivement à un avis du 21 mai 2025 de la première chambre civile, la chambre commerciale retient que le prélèvement préciputaire est une opération indépendante qui se distingue de l'opération de partage....

La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres....

Une commune peut exiger le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) même si le propriétaire a déjà payé une taxe d'aménagement (TA) majorée qui a servi, en partie, à financer les réseaux d'assainissement....

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

Même s'il est âgé de plus de 50 ans ou inapte au travail et qu'il cohabite avec le défunt depuis 5 ans au moins au moment du décès, il ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit....

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire. L'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts,...

En vertu de l'article 1494 du Code général des impôts, la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon des méthodes spécifiques. L'article 1518 A sexies de ce code prévoit un mécanisme de réduction progressive de la variation de cette valeur en cas de changement de méthode d'évaluation ou d'affectation des locaux industriels. Le Conseil constitutionnel a validé...

Le frère ou la sœur du défunt est susceptible d'être exonéré de droits de mutation par décès si son principal établissement était au domicile du défunt durant les cinq années précédant la disparition....

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....

En 2024, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions départementales de surendettement a atteint 134 803, soit une augmentation de 10,8 % par rapport à 2023, ce qui représente environ 13 000 dossiers supplémentaires. Cette hausse peut être attribuée aux effets retardés de l'inflation sur le budget des ménages les plus fragiles financièrement. Cependant, l'encadrement des conditions de commercialisation des...

La CSG et la CRDS, prélevées sur la part revenant à chaque co-partageant des revenus fonciers d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc pas donner lieu à une créance contre l'indivision....

L'atteinte à la réserve héréditaire n'est pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance sur la vie....

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation réaffirme que le maître d'ouvrage est en droit de refuser une réparation en nature, même si celle-ci est imposée par l'entrepreneur. En outre, elle précise que l'appréciation de l'impropriété à destination d'un ouvrage doit se faire en fonction de son usage contractuellement défini, consacrant ainsi la primauté des droits du maître d'ouvrage dans le cadre...

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge, prend en compte l'aide à la mobilité à des fins d'éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration...

C'est à la date du transfert de propriété qu'il convient de se placer pour apprécier la nature des droits sociaux cédés et donc le taux du droit d'enregistrement à appliquer à la cession....

La Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles une caution peut invoquer la disproportion de son engagement et la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde. Elle a précisé également que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites contractuelles....

Pour modérer le montant d'une clause pénale prévue dans un contrat de prêt, le juge doit motiver de manière précise en quoi elle est manifestement excessive par rapport au préjudice réellement subi....