Précisions sur le bon usage des moyens de défense offerts à la caution pour tenter de se libérer de son engagement
[19.12.2024]
La Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles une caution peut invoquer la disproportion de son engagement et la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde. Elle a précisé également que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites contractuelles....
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