La CAA de Nantes confirme la responsabilité partielle de l'État pour les carences de ses services dans la lutte contre les pollutions agricoles à l'origine des algues vertes et lui enjoint de renforcer les mesures de réparation du préjudice écologique et les contrôles des installations classées. ...

Le Conseil d'État dans une décision du 28 avril 2026 d'une part précise le régime de cristallisation des moyens applicable aux litiges relevant de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative et rappelle d'autre part, les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-1 et art. L. 411-2 ), lorsque le risque d'atteinte n'est pas...

Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

Le Conseil d'État juge que la circonstance qu'une administration puisse demander elle-même la communication aux personnes ayant établi des registres contenant des informations environnementales n'implique pas qu'elle doive être regardée comme détenant ces informations. Dans cette hypothèse, la demande de communication qui lui est adressée peut légalement être rejetée....

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...

Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....

La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une association agréée pour la protection de l'environnement est susceptible d'être lésée dans ses intérêts et peut être recevable à contester un contrat administratif. Il appartient cependant à l'association agréée de justifier que le contrat administratif en litige est en rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et qu'il produit des effets...

Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

Évoquer des troubles de voisinage ne suffit pas à engager la responsabilité de l'Etat. Encore faut-il qu'une carence de sa part au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement soit avérée....

Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...

Il est désormais inutile de liquider une nouvelle astreinte pour assurer l'exécution de la décision n° 394254 du Conseil d'État du 12 juillet 2017, qui a annulé le refus de l'exécutif de prendre toutes mesures utiles pour se conformer à la directive du 21 mai 2008 dans sa partie consacrée à la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, la ZAG de Lyon et de Paris, par les initiatives prises, étant regardées...

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions permettant la reconnaissance par décret d'un projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur pour la délivrance d'une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels....

Sur le fondement de la responsabilité sans faute, la cour administrative d'appel de Lyon retient la responsabilité solidaire de la commune et du groupement de collectivités territoriales. Dès lors que la communauté de communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), elle doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages...

Dans un arrêt du 28 janvier, rendu en matière d'infractions à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la Cour de cassation rappelle que les peines d'exclusion des marchés publics et de fermeture définitive prononcées à l'encontre d'une société ne peuvent être exécutées provisoirement....

Le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental, ne peut procéder à l'audition de la personne concernée par les mesures qu'il est susceptible d'ordonner sans qu'elle soit informée de son droit de se taire lorsqu'il apparaît qu'elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d'être portées à la...

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement qui n'impose pas d'informer la personne auditionnée de son droit de se taire, sauf si elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits en cause....

Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

La cour administrative d'appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain....

Bien que la Convention européenne des droits de l'homme ne consacre pas en tant que tel un droit à l'environnement, la CEDH a été amenée à développer une jurisprudence dans le domaine de l'environnement en raison du fait que l'exercice de certains des droits garantis par la Convention peut être compromis par la dégradation de l'environnement et l'exposition à des risques environnementaux. Ainsi, la Cour a rendu ce...

Le Conseil d'État a ce jour, 24 novembre, condamné l'État, en l'occurrence à 2 astreintes de 5 M€, pour son incapacité à faire respecter les seuils européens de pollution de l'air à Paris et Lyon....

Les annonces du président de la République relatives au prolongement des réacteurs nucléaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir....