Famille

Le droit au respect de la vie familiale fait obligation aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires pour faciliter les contacts entre un détenu et son fils....

Le 1er septembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la Géorgie, suite au dépôt de ses instruments de...

Un appel à projet interministériel est lancé pour valoriser des applications de prévention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. Il est ouvert jusqu'au 20 septembre...

Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents...

Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 vise à renforcer la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, en particulier à caractère sexuel. Elle comble un vide juridique en permettant aux magistrats de remettre en cause plus largement les droits parentaux...

En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé....

Une circulaire de l'Assurance maladie reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l'étranger par un ou des assurés...