Famille

Le congé parental ne peut être lié à l'existence d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, même si la naissance ou l'accueil a eu lieu avant la période de 12 mois d'activité précédant le début du congé parental exigée en première condition par la loi...

L'avocat général, Athanasios Rantos, estime que les juridictions d'un État membre sont compétentes pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet État, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle. Les juridictions des États membres conservent cette compétence sans limite dans le temps. Cette affaire est l'occasion d'examiner la...

Du 15 au 17 février 2021, à la Conférence de La Haye, s'est réuni pour la huitième fois un groupe de 29 experts « Filiation / Maternité de substitution », représentant 22 États membres, dont les travaux portent sur la possibilité d'élaborer un futur instrument général de droit international privé sur la filiation ainsi qu'un futur protocole distinct comprenant des règles de DIP sur la filiation résultant de...

La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale a remis son rapport d'information sur son colloque consacré à la lutte contre les violences économiques dans le...

Les règlements relatifs à l'acquisition en indivision d'un bien immobilier opérés par un partenaire peuvent participer de l'exécution de l'aide matérielle dans le couple et ne pas ouvrir droit à une créance pour ce...

Le Conseil des notaires de l'UE (CNUE) a lancé le projet relatif au suivi et à l'évaluation de l'application du règlement « successions » de 2012 (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012). D'une durée de 2 ans, il vise à analyser la mise en œuvre du règlement dans tous les pays couverts par le CNUE. L'évaluation portera sur des données tant quantitatives que qualitatives (nombre de successions avec des...

« Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance » (C. civ., art. 352). Toutefois, lorsque le juge est saisi, il lui appartient de procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de vérifier, eu égard à la gravité des mesures envisagées, qu'il n'y a pas une atteinte...