Famille

Si la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le certificat successoral européen (V. Certificat successoral européen : quelle part pour le conjoint survivant ? et L’utilisation du formulaire de demande de certificat successoral européen est facultative), la question sur laquelle se penche aujourd'hui l'Avocat général, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a trait à un aspect encore jamais examiné...

L'auxiliaire de vie du de cujus, légataire d'une certaine somme, n'est pas fondée à soutenir que les neveu et nièce du défunt n'ont pas intérêt et qualité à agir en annulation du testament de leur oncle pour insanité d'esprit. En effet, le neveu et la nièce sont légataires du "reste" ou du "surplus" de biens en présence d'autres legs particuliers. Ils ont donc vocation à percevoir tout ce qui restera dans l'actif...

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) consacre son focus mensuel aux donations reçues par les ménages français en...

Le requérant a recueilli l'animal de compagnie de son père et de l'épouse de celui-ci, suite aux décès de ces derniers. Le chien, acquis avant le mariage, est un bien propre de la défunte. La communauté étant en charge de l'entretien des biens propres des époux pendant le mariage, aucune récompense n'est due à celle-ci pour les frais engagés pour l'animal durant ce temps. En revanche, la succession de l'épouse doit...

La Cour de cassation rappelle ici l'étendue des compétences du juge aux affaires familiales face à celles du juge des enfants : le premier ne peut, pour fixer les modalités pratiques d'un droit de visite, renvoyer à la décision prise par le second dans le cadre d'une mesure d'assistance...

Un arrêté du 23 février 2021 fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier...

Le Conseil d'État considère que le mariage est un motif impérieux dérogatoire à l'interdiction de déplacement des personnes en temps de crise...

Équilibre entre identité nationale d'un État membre et droit à la libre circulation d'un enfant avec ses parents, telle est la préconisation de l'avocate générale dans une affaire relative à la reconnaissance dans l'Union de la filiation de l'enfant d'un couple marié de même...

L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dresse le bilan de cinq années d'application de la réforme du congé parental sur le...