Famille

Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique ...

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pris connaissance du projet de loi relatif à la protection des enfants enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2021 et sur lequel le gouvernement a décidé d'engager une procédure...

À la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). Les résultats des investigations que les magistrats financiers ont menées figurent dans un rapport que la Cour a rendu public le 21 juillet...

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire M.D. et A.D. c. France (requête n° 57035/18), où il est question du placement en rétention administrative d'une mère et de sa fille alors âgée de quatre mois au centre de rétention administrative (CRA) n° 2 du Mesnil-Amelot en vue de leur transfert en Italie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, la Cour européenne des droits de l’homme ...

À l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, y compris lorsqu'elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le...

Inscrit au cœur de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 par le Gouvernement, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 8 juillet...

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (SFT) dont peuvent bénéficier les agents...