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Famille

703 résultats trouvés
Séléction de la rédaction
P. GRANET
Offert

Comment faire reconnaître la filiation biologique d’un enfant, conçu par son père alors que celui-ci était devenu une femme à l’état civil avant sa conception ?

Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251, FS-P+B+R+I
[21.09.2020]

Question bien complexe que la Cour de cassation résoud par le renvoi aux règles régissant les modes d’établissement de la filiation réservés au père, lorsque la présomption de paternité est écartée....

Obligation alimentaire : la contestation du refus d'admission à l’aide sociale relève du juge administratif

Jurisprudence T. confl., 6 juill. 2020, n° C4186
[17.09.2020]

Les recours des obligés alimentaires qui contestent les décisions prises par l’État ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. En revanche, les recours contre les décisions de l’État ou du département relatifs à l’admission à l’aide sociale relèvent de la juridiction administrative, même en présence d’obligés...
Séléction de la rédaction
F. GASNIER

Concubinage : quand la contribution aux dépenses de la vie courante empêche une indemnisation fondée sur l'article 555 du Code civil

Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.477, F-P+B : JurisData n° 2020-012469
[16.09.2020]

Une jurisprudence désormais acquise permet au concubin d'obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l'article 555 du Code civil pour les sommes qu'il a déboursées au titre d'une construction sur le terrain de l'autre quand ce dernier a décidé de la conserver (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002 : JurisData n° 2002-015732 ; Dr. famille 2002, comm. 141, note M. Farge. – Cass. 3e civ.,...
Offert

Partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun avant divorce

Doctrine administrative Rép. min. n° 10159 : JOAN 1er sept. 2020, p. 5757
[04.09.2020]

Les sommes issues de la vente, préalable au divorce des époux-vendeurs, du domicile conjugal d’époux communs en biens, et ayant fait l’objet d’un partage verbal entre les époux devant notaire, doivent-elles apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et ainsi être imposées au droit de partage ? Une première réponse à cette question avait été donnée antérieurement à la réforme du divorce par...

Prolongation de la suspension des procédures d’adoption internationale d'enfants haïtiens

Législation A. n° EAEF2022756A, 31 août 2020 : JO 4 sept. 2020
[04.09.2020]

Un arrêté du 31 août 2020 reconduit la prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti (A. n° EAEF2007449A, 11 mars 2020  ; V. Suspension temporaire des procédures d’adoption internationale d'enfants...