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Séléction de la rédaction
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[09.02.2021]
Le ministre de l'Intérieur et la ministre déléguée en charge de la citoyenneté ont adressé aux préfets une instruction afin de systématiser les saisies d'armes en matière de violences intrafamiliales et ce dès la plainte, rendue possible par la loi du 30 juillet 2020 (L. n° 2020-936, 30 juill. 2020 ; V. Publication de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales)....
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