Famille

« Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des...

Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin (A. n° ECOI2122714A, 6 août 2021 ; V. Entreprise commerciale,...

Auditionnée avec son adjoint, le 9 mai, par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), la Défenseure des droits a tiré la sonnette d'alarme, se référant aux situations de violences sexuelles sur mineurs qui lui sont soumises, et mettant au jour plusieurs difficultés qui apparaissent de manière récurrente : aux difficultés persistantes dans le traitement...

Pour identifier la loi applicable à une pension alimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un enfant en bas...

Le prochain Congrès des notaires se tiendra du 12 au 14 octobre prochain à Marseille. Le thème de cette année : « l'ingénierie notariale, anticiper, conseiller, pacifier pour une société...

Les directeurs généraux de la Cnaf et de l'Urssaf Caisse nationale ont signé une convention de partenariat visant à renforcer la coopération des deux organismes au service des travailleurs...

Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE affirme qu'une relation de dépendance de nature à justifier l'octroi d'un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d'un citoyen de l'Union mineur est présumée lorsqu'il cohabite de façon stable avec l'autre parent, citoyen de l'Union, de ce mineur. La Cour précise que cette relation de dépendance existe lorsqu'un mineur, citoyen de l'Union, est contraint de quitter...

Un arrêté du 3 mai 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (A. n° JUSC0620319A, 1er juin 2006). Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions notamment prévues par la loi relative au choix du nom issu de la filiation (L. n° 2022-301 du 2 mars 2022), un décret d'application de la loi bioéthique (D. n° 2022-290, 1er mars 2022), la loi portant réforme de l'adoption...

Les mineurs exposés aux violences commises au sein d'un couple sont des victimes directes de ces faits qui ont une incidence sur leur propre développement. L'exposition à toute forme de violence, dans un contexte familial insécurisant, est à l'origine de graves difficultés affectives, cognitives et comportementales. Dans le droit fil des récentes dispositions venues renforcer la protection judiciaire des mineurs...