Famille

Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation....

Les dispositions du Code civil prévoyant qu’en cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit....

Éric Dupond Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Charlotte Caubel, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance ont présenté, en Conseil des ministres du 7 juin, le bilan du plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants et ont annoncé les grands axes d’un nouveau plan pour 2024-2027....

L'annulation d'une reconnaissance de paternité, à la demande de son auteur, ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, conçu à l'étranger par procréation médicalement assistée. Telle est la décision du 8 juin 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme, qui illustre à nouveau la promotion de la proportionnalité en matière de vie privée....

« Le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires »....

Le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961). Celle-ci entrera en vigueur à son égard le 11 janvier...

Après l’Assemblée nationale le 2 mars dernier, le Sénat a adopté le 23 mai en première lecture, en y apportant des modifications, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure...

Pour mieux prendre en compte les plaintes déposées par les femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire et les accompagner dans de meilleures conditions, lors de la présentation du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté le 8 mars, la Première ministre a annoncé le doublement du nombre de Maisons des Femmes à horizon 2025. Il s’agit de structures,...

Dans le prolongement des évolutions issues du Grenelle contre les violences conjugales lancé en 2019, en septembre 2022 la Première ministre a souhaité confier à 2 parlementaires, Émilie Chandler et Dominique Vérien, une mission d’évaluation afin de poursuivre l’action collective en faveur d’un traitement judiciaire spécifique des violences...