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741 résultats trouvés

Enfant laissé seul au domicile de sa mère : délit de délaissement de mineur non constitué

Jurisprudence CA Chambéry, ch. corr., 12 nov. 2020, n° 19/01164 : JurisData n° 2020-018714
[23.11.2020]

La prévenue, mère d'un enfant de deux ans et demi, est relaxée du chef de délaissement de mineur. Elle est sortie de son appartement, laissant seul son fils, et elle a été retrouvée sur la voie publique en état d'ébriété, plusieurs heures plus tard. Si le comportement de la prévenue consistant à s'alcooliser à l'extérieur de chez elle en laissant son enfant seul à son domicile justifie l'ouverture d'une procédure...
A. Alvarez Elorza
Offert

Déclaration d'acquisition de la nationalité française : point de départ du délai biennal de l'action en contestation du ministère public

Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-19.003, FS-P + B + I
[23.11.2020]

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui considère d'une part, que le ministère public ne peut pas supposer une fraude au seul vu de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage et, d'autre part, que le signalement relatif au remariage n'est pas, par lui-même, constitutif d'un indice de fraude justifiant l'exercice de l'action du ministère public en...
Séléction de la rédaction
T. DUCROCQ
Offert

Règlement « successions internationales » : les règles de compétences subsidiaires s'appliquent-elles d'office ?

Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438, FS-P + B + I
[20.11.2020]

Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est trouvée confrontée à un différend portant sur une succession mettant en œuvre le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 et plus précisément sur l'application d'office ou non de l'article 10 relatif aux « Compétences subsidiaires ». Elle a donc décidé de saisir la CJUE de cette...

Les plaintes pour violences conjugales en hausse de 16 % en 2019

Min. Intérieur, Info rapide n° 15, 16 nov. 2020
[19.11.2020]

Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, en 2019 en France (y compris l'Outre-mer), les forces de sécurité ont enregistré un peu plus de 142 000 plaintes de victimes de violences commises par leur partenaire (soit une hausse de 16 % sur un an), dont près de 126 000 femmes. Il s'agit majoritairement, comme en 2018, de violences volontaires ayant entraîné ou non une incapacité totale de travail. Parmi les...
Séléction de la rédaction

Refus d'accorder à la requérante un droit de visite à l'enfant né par PMA de son ex-compagne : l'intérêt supérieur de l'enfant l'emporte

Jurisprudence CEDH, 12 nov. 2020, n° 19511/16
[17.11.2020]

La CEDH, dans un arrêt de chambre du 12 novembre 2020, refuse de condamner la France au motif que les juridictions françaises n'ont pas accordé à la requérante un droit de visite et d'hébergement à l'enfant né par PMA de son ex-compagne alors qu'elles l'avaient élevé ensemble les premières années de sa vie. Le droit à la vie familiale de la requérante ne peut l'emporter sur l'intérêt supérieur de...
Séléction de la rédaction

Fonction publique : le décret relatif au partage du supplément de traitement familial en cas de résidence alternée est publié

Législation D. n° 2020-1366, 10 nov. 2020 : JO 11 nov. 2020
[12.11.2020]

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de...
Séléction de la rédaction
A. Alvarez Elorza

Adoption plénière de l'enfant né par GPA à l'étranger : conformité de l'acte de naissance de l'enfant à la législation étrangère

Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50.042, FS-P + B + I
[09.11.2020]

L'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant né par GPA à l'étranger, dont l'acte de naissance ne mentionne pas la gestatrice, est légalement possible dès lors que cet acte est conforme à la législation...