Famille

Il ne s'agit pas de rappeler seulement ici que la polygamie est interdite de façon principielle en France (C. civ., art. 147). Chacun le sait. Toutefois, la présente hypothèse prétorienne vient nous rappeler que, sous certaines anciennes conditions, autrefois dues aux politiques coloniales, de telles hypothèses polygames ont pu être consacrées en droit toujours positif français. Tel fut le cas du requérant né en...

L'action en constatation de paternité intentée après le délai de prescription et sans juste motif ne peut...

En cas de déplacement illicite d'un enfant et de violation du droit de garde d'un parent, le retour de l'enfant doit être ordonné immédiatement. Toutefois, il peut être dérogé à ce principe lorsque le retour place l'enfant dans une situation de grave danger. Telle est l'exception rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 octobre...

Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur a annoncé l'expérimentation de la plainte chez un tiers pour les femmes victimes de violences conjugales. Et Gérald Darmanin d’expliquer que, pour améliorer et faciliter la prise en charge des femmes violentées, « les forces de l’ordre pourront se déplacer » pour recueillir les...

Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de paiement. L'Administration peut donc recouvrer la totalité sur chacun d'eux, sans tenir compte de la contribution de chacun au revenu ou au patrimoine imposable. Mais, cette règle pouvant s'avérer inique en cas de séparation, une possibilité de décharge de...

Au Conseil des ministres du mercredi 13 octobre 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Pour mémoire, la loi confortant le respect des principes de la République instaure un renforcement de la protection des héritiers réservataires, en ajoutant deux nouvelles dispositions dans le Code civil (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24) :- la première disposition institue un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour les héritiers qui seraient exhérédés en application de...

Lors du Conseil des ministres du 7 octobre 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, accompagné du secrétaire d'État chargé de la protection des familles et de l'enfance, Adrien Taquet, ont présenté une communication sur les « 1 000 premiers jours de l'enfance et les suites de la conférence des...