Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des...

Le présent décret fixe à 70 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite intégral exerçant dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues sur les revenus perçus en...

Un arrêté du 11 août 2025 prolonge d'un an l'autorisation d'utiliser un modèle simplifié de bulletin de...

Un décret du 11 août 2025 fixe la liste des congés qui permettent, à compter du 1^er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce...

Un décret du 12 août 2025, pris en application de l'article L. 6113-3 du Code du travail, introduit un représentant désigné par le directeur général de France compétences, sans voix délibérative, dans la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat...

Saisi par une association de défense des familles homoparentales, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale. Ces textes encadrent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Si une différence de traitement existe entre les partenaires du père et ceux de la mère, elle...

Est approuvée la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'Assurance maladie, établie par la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025 annexée au présent...

Par arrêté du 6 août 2025, est approuvé le référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, prévu par la loi pour le plein-emploi de...