Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Le médecin traitant d'un patient engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de moyens, dès lors qu'il n'a pas prescrit les examens complémentaires adaptés, en particulier des hémocultures, alors que, sur une période de trois mois et au cours de six consultations, il était confronté à une altération générale de l'état de santé de son patient, caractérisée par une asthénie, une perte de poids importante...

Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...

Pour les actions indemnitaires qui tendent à obtenir réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative illégale, le point de départ du délai de prescription est fixé en considération du jour où le destinataire de cette décision en a eu connaissance....

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Le recours tendant à l'engagement de la responsabilité de l'État au titre d'une faute médicale commise par le service de médecine des armées doit être précédé d'une saisine de la commission des recours des miliaires, s'agissant d'un acte relatif à la situation personnelle du militaire ou, comme en l'espèce, de l'ex-militaire demandeur. Par ce même arrêt, la cour confirme également que l'existence d'un recours...

La cour administrative d’appel de Marseille estime que le régime particulier d'indemnisation créé par la loi du 14 mai 1951, qui prévoit l'indemnisation des préjudices de toute nature causés aux victimes du STO, y compris financiers, fait obstacle à ce que la responsabilité de droit commun de l'État puisse être recherchée au titre des mêmes préjudices....

On se souvient que par une décision du même jour ( CE, 4 juill. 2025, n° 482689 : Lebon T. ; JCP A 2025, act. 340) le Palais Royal avait précisé la mise en jeu de la responsabilité publique et solidaire en cas de campagne ministérielle de vaccination assimilée aux vaccinations dites obligatoires. Dans ce même cadre, le juge a ici précisé la façon dont on détermine les montants des indemnités supportées par l'Office...

L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère....