Alignement des planètes en matière de prescription quadriennale et quinquennale
[22.07.2025]
Pour les actions indemnitaires qui tendent à obtenir réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative illégale, le point de départ du délai de prescription est fixé en considération du jour où le destinataire de cette décision en a eu connaissance....
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