Pris pour l'application de l'article L. 821-1 du Code général de la fonction publique, le présent décret est relatif à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil médical du Conseil d'État qui peut être saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles. Il est compétent à l'égard ...
Un décret du 13 août 2025 a pour objet d'adapter les modalités de signature de l'arrêté interministériel listant les principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du Code de commerce afin de permettre la signature dudit arrêté par les seuls ministres concernés par la modification...
Un décret du 12 août 2025 porte une mesure de simplification des dispositions réglementaires établissant la procédure d'évaluation socio-économique des investissements publics prévue par l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à...