Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Le médecin traitant d'un patient engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de moyens, dès lors qu'il n'a pas prescrit les examens complémentaires adaptés, en particulier des hémocultures, alors que, sur une période de trois mois et au cours de six consultations, il était confronté à une altération générale de l'état de santé de son patient, caractérisée par une asthénie, une perte de poids importante...

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le principe chronologique empêche l'établissement d'un nouveau lien de filiation par possession d'état tant que la filiation existante n'a pas été contestée et annulée....

La CJUE, dans une décision du 19 juin 2025, juge que les États membres ne sont pas tenus de prévoir une procédure exceptionnelle ou en urgence pour les étudiants étrangers à qui la demande de visa étudiant est refusée. Ils doivent en revanche veiller à respecter les délais pour qu'un éventuel recours soit réellement effectif....

La cour administrative d’appel de Versailles juge que l'obligation de non-mixité pour l'hébergement des enfants de plus de six ans, prévue par le Code de l'action sociale et des familles, s'entend comme différenciant les enfants seulement selon leur sexe, et non selon leur genre....

Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort...

Face aux difficultés de compréhension d'un requérant, l'État doit prendre toutes les mesures pour s'assurer que la procédure est adaptée à son handicap et qu'il a compris ses droits....

À la faveur d'une motivation donnant corps au principe selon lequel « la Convention doit autant que faire se peut s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international dont elle fait partie » (§ 73. - CEDH, 30 janv. 2018, n° 23065/12, Enver Sahin c/ Turquie) , la Cour - qui mobilise sans surprise la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées (Convention...