Hébergement des enfants transgenres lors de séjours extra-scolaires : quelles obligations pour la commune organisatrice ?
[01.07.2025]
La cour administrative d’appel de Versailles juge que l'obligation de non-mixité pour l'hébergement des enfants de plus de six ans, prévue par le Code de l'action sociale et des familles, s'entend comme différenciant les enfants seulement selon leur sexe, et non selon leur genre....
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