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22 résultats trouvés

Encadrement des conditions d'obtention des aides agricoles européennes dans les départements d'outre-mer

Législation A. n° AGRT2522494A, 27 août 2025 : JO 29 août 2025
[29.08.2025]

Un arrêté du 27 août 2025 met en place les règles de « conditionnalité » pour les agriculteurs des départements d'outre-mer (DOM) qui demandent certaines aides européennes. La « conditionnalité » signifie que pour recevoir ces aides, les bénéficiaires doivent respecter un ensemble de normes environnementales et de bonnes pratiques agricoles. Le texte précise que ces règles s'appliquent pour l'année 2025 et les...

Flexibilisation de la répartition de l'effort de pêche

Législation A. n° TECM2522972A, 26 août 2025 : JO 29 août 2025
[29.08.2025]

Le point 7 de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, est modifié par un arrêté du 26 août 2025 qui rend la répartition des jours de pêche pour les arts traînants facultative au lieu d'être...

Expedia et Lastminute.com s'engagent à mieux protéger les voyageurs en cas d'annulation de vol

Jurisprudence Comm. UE, communiqué, 31 juill. 2025 (transports aériens)
[28.08.2025]

À la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les agences de voyages en ligne Expedia et Lastminute.com ont pris une série d'engagements visant à renforcer la transparence et à garantir un remboursement rapide aux consommateurs dont les vols sont annulés....
Offert
Séléction de la rédaction

Obligations des États en matière de changement climatique : la Cour internationale de justice éclaire l'Assemblée générale des Nations Unies

CIJ, communiqué, 23 juill. 2025 (obligation des états)
[24.07.2025]

Aujourd'hui, 23 juillet, la Cour internationale de Justice a publié son avis consultatif en réponse à une demande de l'Assemblée générale des Nations unies formulée en mars 2023. Celle-ci souhaitait clarifier les obligations juridiques des États en matière de protection du climat et les conséquences de leurs actions ou omissions sur les générations actuelles et futures, ainsi que sur les États vulnérables,...

L'UE clarifie les règles de la Loi sur l'IA pour les modèles d'IA à usage général

Comm. UE, communiqué, 18 juill. 2025 (IA)
[21.07.2025]

La Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices visant à apporter de la clarté aux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (IA) polyvalents. Ces directives, qui entrent en vigueur le 2 août 2025, précisent les obligations des développeurs d'IA en vertu de la Loi sur l'IA, notamment en matière de transparence, de respect du droit d'auteur, et d'évaluation des risques pour les modèles...

Liberté de création : un guide pour aider les professionnels du secteur à comprendre et défendre leurs droits

Min. Culture, 7 juill. 2025 (Guide)
[07.07.2025]

En décembre dernier, le ministère de la Culture a présenté un plan d'actions visant à protéger la liberté de création, de diffusion et de programmation artistiques. Ce plan a été mis en place en réponse à l'augmentation des atteintes à ces libertés, telles que l'empêchement d'accès du public aux œuvres, les déprogrammations, les actes de vandalisme, les menaces et le cyberharcèlement contre les...